TJ 59183, 30 avr. 2025, RG 25/00041

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK

Tel : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWIJ

N° de Minute :

JUGEMENT

30 Avril 2025

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

C/

[K] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, SA au capital de 35353530 € inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 642 017 834 dont le siège social est sis 17 bis Place des reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualité audit siège

demanderesse représentée par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE.

ET :

DEFENDERESSE

Mme [K] [Y]
née le 07 Février 1978 à MERVILLE (31330), demeurant 11 rue de Porz-Am-Rhein - 59190 HAZEBROUCK

comparante en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mars 2025

Céline LESAY, présidente du Tribunal de proximité d'HAZEBROUCK assistée de Pascaline GOSSEY, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Céline LESAY, Juge, assistée de Pascaline GOSSEY, Greffiere

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 15 février 2022, la SA Crédit Mutuel Leasing a consenti à Mme [K] [Y] la location de longue durée d’un véhicule électrique de marque Kia, d’un prix au comptant de 48 390 euros, pour une durée de 36 mois, avec un premier loyer de 8 000 euros, suivi de 35 loyers de 386,60 euros. Le véhicule a été livré le 18 février 2022.

Par lettre recommandée dont la locataire a accusé réception le 23 décembre 2023, celle-ci a été mise en demeure de s’acquitter dans un délai de huit jours de loyers partiellement ou totalement impayés depuis le mois de juin 2023.

Le 27 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré Mme [K] [Y] recevable dans sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 27 mars 2024, la commission a imposé un report du paiement de l’ensemble de ses dettes à deux ans.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la SA Crédit Mutuel Leasing a fait assigner Mme [K] [Y] devant ce tribunal, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

38 451,66 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 avril 2024 jusqu’au parfait paiement,les dépens.
Ces demandes sont oralement lors de l’audience de plaidoirie, lors de laquelle la SA Crédit Mutuel Leasing fait observer que s’agissant d’une location de longue durée, et non pas d’une location avec option d’achat, le prix de la vente du véhicule ne vient pas en déduction du montant de sa créance.

Mme [K] [Y] fait valoir qu’elle a perdu son emploi, et confirme avoir restitué le véhicule au prêteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

L’article 15 du contrat conclu entre les parties prévoit, en cas d’inexécution par le locataire notamment de son obligation de paiement des loyers, que le contrat sera résolu de plein droit huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée et restée infructueuse. Dans ce cas, outre la restitution du véhicule, le locataire est tenu de verser en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation fixée au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60 % des loyers hors taxes perçus ainsi que les sommes dues au titre des intérêts relatifs au contrat en cours. À titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale à 10 % des sommes ci-dessus.

Après la résolution du contrat, le locataire demeure tenu au paiement des loyers impayés, soit en l’espèce 1652,27 euros.

À ce montant, s’ajoute le prix du véhicule, déduction faite de 60 % des loyers payés, soit 31 125,27 euros.

Mme [K] [Y] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 32 777, 54 euros.

La recevabilité au surendettement a arrêté le cours des intérêts, même au taux légal.

En outre, eu égard au montant de l’indemnité de résiliation, la clause pénale sera réduite à néant

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [Y] sera condamnée aux dépens.

Il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS