TJ 59183, 21 mai 2025, RG 24/00002
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Texte de la décision
RPVA, Grosse + expédition délivrées à :
- Me Véronique PLANCKEEL
- Me Antoine VANDICHEL [Localité 7]
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 21 Mai 2025
JAF Cabinet C
N° RG 24/00002 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FOZQ
Minute n° C 25/338
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K], [F], [D] [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P], [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 19 Mars 2025.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 21 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 31 174 euros (trente et un mille cent soixante-quatorze euros) au titre du remboursement du prêt souscrit auprès du [8], avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [K] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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