TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 23/00753

Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE

N°N° RG 23/00753 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KEVX

DOSSIER : N°N° RG 23/00753 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KEVX
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
OBJET DU RECOURS : demande d’annulation de la mise en demeure du 27/01/2023 d’un montant de 1207€ - n° de dossier 0042573871
DEMANDERESSE
Mme [I] [N]
représentée par Maître Bertrand MARIOTTE de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100

DEFENDERESSE
[2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de l’annulation de la somme litigieuse par l’[2], le présent recours contentieux est déclaré sans objet.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance seront mis à la charge de l’[2] ;
Le demandeur sollicite, dans ses dernières écritures, le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l’annulation de la période litigieuse est le fait de l’URSSAF Lorraine qui doit ainsi être considérée comme partie succombant à l’instance, peu important la raison de cette annulation, et ce nonobstant le désistement d’action qu’elle a demandé à la demanderesse de formuler.
Ainsi, dès lors qu'il doit être constaté de façon objective que la demanderesse a exposé des frais face à des demandes de l’URSSAF en l'état injustifiées, il sera donc fait droit à la demande de la demanderesse formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’[2] est condamnée à payer à Mme [I] [N] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article précité.

PAR CES MOTIFS