TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 24/00974
Vérifier : TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 24/00974 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3, rue Haute Pierre
BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025
ctx protection sociale
N° RG 24/00974 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYXD
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
né le 24 Janvier 1953 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Antoinette MULLER
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions par LS
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Monsieur [F] [Z]
CRRMP AUVERGNE RHONE -ALPES
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de :
DRSM AUVERGNE RHÔNE-ALPES – Secrétariat du CRRMP
[Adresse 2]
, dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER, par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Madadies Professionnelles de /
DRSM AUVERGNE RHÔNE-ALPES – Secrétariat du CRRMP
[Adresse 2]
avec mission de :
- prendre connaissance de l’entier dossier de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties
à charge pour elles de les communiquer directement au CRRMP ;
- répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct entre la pathologie “tumeur primitive de l’épithélium urinaire” dont est atteint M.[Z] [F] et le travail qu’il effectue habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 13 MARS 2026.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.