TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00739

REFERES

JUGEMENT n°

10 Juillet 2025

N° RG : 25/00739 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMWB

S.A.S. VERIZON CONNECT FRANCE
C/
Comité d’établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VERIZON CONNECT FRA NCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VERIZON CONNECT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par maître SFEIR, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VERIZON CONNECT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Ralph BLINDAUER, avocat au barreau de METZ (plaidant) et par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00739 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMWB ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;

PAR CES MOTIFS