TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/01720

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 19 mars 2025,

DECLARE en tant que de besoin la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des époux,

CONSTATE que Madame [E] [N] et Monsieur [D] [O] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [E], [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (Ukraine),

et de

Monsieur [D], [M], [C] [O], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (31),

Mariés le [Date mariage 6] 2025 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (Gers) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement de toute ou partie des conséquences du divorce des époux datée du 19 mars 2025, qui sera annexée à la présente décision,

DIT que chacun des époux conserve ses frais d'instance et prend en charge la moitié des dépens de la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES