TJ 31555, 3 juin 2025, RG 21/04344

ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/04344 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QIQ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DU 03 Juin 2025
Sursis à statuer

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDERESSES

S.A. SACA ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE - ETP, RCS [Localité 16] 301 921 003, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476

S.A.S. APAVE SUDEUROPE, RCS [Localité 13] 518 720 925, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293

S.A.S. THBI, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54

S.A. SACA SPIE [Localité 9] MALET, RCS [Localité 16] 302 698 873, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 14] 722 057 460, ès-qualité d’assureur de la Sté THBI, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance EUROMAF, RCS [Localité 15] 429 599 509, ès-qualités d’assureur de la Sté LAUMOND FAURE INGENIERIE devenue EDEIS., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, En qualité d’assureur de EBR CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance SMABTP, ès-qualités d’assureur des Stés THBI, SNEI, ETP et MALET, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54

Compagnie d’assurance MAF, rcs paris 722 046 018, ès-qualités d’assureur de la Sté PROJET 310 venant aux droits de l’Atelier [12], pris en la personne de son Directeur Général., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

S.A.R.L. PROJET 310 RCS de [Localité 16] 509 770 764,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

S.A. AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 14] 722 057 460, en qualité” d’assureur de la société APAVE SUD EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 293, Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant/postulant, vestiaire :

Vu l'article 378 et suivvants du code de procédure civile ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les pièces produites à ce jour,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 juillet 2023 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal Administratif,

Vu le jugement du Tribunal Administratif en date du 4 juillet 2024,

Vu la requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de [Localité 16] par la Sarl PROJET 310,

Qu’il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir,

PAR CES MOTIFS