TJ 26362, 10 juill. 2025, RG 25/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 3]
R.G N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOKO
Minute:
CADUCITE
DU : 10 Juillet 2025
DEMANDEUR(S):
S.A. BNP PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM
DEFENDEUR(S):
[O] [P]
CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT
Prononcé en audience publique le Jeudi 10 Juillet 2025 par le Tribunal Judiciaire de Valence présidé par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Loetitia MANNING, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
à
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [P], demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile;
Attendu que par acte en date du 07 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du Jeudi 10 Juillet 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision susceptible d'être rapportée dans les quinze jours;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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