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CA Rennes, 11 juill. 2025, RG 25/00962


Vérifier : CA Rennes, 11 juill. 2025, RG 25/00962 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/07/2025
Numéro
25/00962
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
6871ecf3542d85a267f3c6f1

Texte de la décision

1,201 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVMG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025

Date de la saisine : 18 Février 2025

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES


APPELANTE

S.C.I. OZ-REIS

Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.R.L. SCMI


N° 89

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile agissant en qualité de Magistrat de la mise en état,

assisté de Mme Françoise BERNARD, greffière,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Juillet 2025,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 11 Juillet 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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