CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/01016

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/01016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01307 rendue par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 27 novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. ZE BOITE , représentée par sa gérante Madame [J] [P] épouse [F], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN de la SEP APOLLINAIRE Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541,

Intimée :

S.A.R.L. MJL SARL MJL, prise en la personne de Maître [M] [K], es qualité de Liquidateur de la société ZE BOITE, représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 -

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025, 3 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

La SARL Ze Boite exerce une activité de prestations de services en publicité, conseil et stratégie.

Sa gérante est Mme [P].

Le 31.10.2024 la société Ze Boite a procédé à une déclaration de cessation des paiement devant le tribunal de commerce de Créteil en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 27.11.2024 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert la liquidation judiciaire de la société Ze Boite, a désigné la SARL MJL prise en la personne de Me [K] en qualité de liquidateur, et a fixé la date de cessation des paiements au 27.05.2023.

Madame [P] a interjeté appel le 26.12.2024, appel limité à la disposition du jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 27.05.2023.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 11.06.2025 la SARL MJL prise en la personne de Me [K] a saisi le président de la chambre d'un incident d'irrecevabilité de l'appel et demande:

de dire et juger l'appel tardif,

de dire et juger l'appel irrecevable,

de débouter la société Ze Boite de l'intégralité de ses demandes

de condamner Mme [P] épouse [F] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société MJL prise en sa qualité de liquidateur de la société Ze Boite

de condamner Mme [P] aux dépens.

Elle soutient que l'appel est tardif comme ayant été régularisé le 26.12.2024 soit au delà du délai de 10 jours qui courait à compter de la notification du jugement qui a été effectué le 3.12.2024.

Elle soutient que contrairement à ce que soutient Mme [P] le greffe a parfaitement visé les dispositions légales applicables puisque le délai d'appel est mentionné comme étant de 10 jours.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16.06.2025 Madame [P] demande au président de la chambre de:

- déclarer la société Ze Boite représentée par sa gérante Mme [P] recevable en son appel

- de condamner Me [K] ès qualités aux dépens de l'incident et au versement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- de débouter la société MJL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Ze Boite de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Elle expose que la notification du jugement ne mentionne pas devant quelle juridiction l'appel peut être formée, qu'en application d'une jurisprudence constante la notification incomplète qui ne mentionne pas les modalités d'exercice du recours ne fait pas courir le délai d'appel, qu'en conséquence le délai d'appel n'a pas commencé à courir et que son appel ne peut être déclaré irrecevable comme tardif.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'artcle R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la noification qui leur est faite.

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de maière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours.

Il résulte de la jurisprudence constante qu'une notification qui ne mentionne pas devant quelle juridiction l'appel doit être formée ne respecte pas les conditions de l'article 680 du code de procédure civile, qu'il en résulte que la notification est incomplète de sorte que le délai d'appel n'a pas commencé à courir.

En l'espèce la notification du jugement rendu le 27.11.2024 ne mentionne pas la juridiction devant laquelle l'appel doit etre formé.

Il en résulte que la notification ne respecte pas les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, qu'elle est incomplète et qu'elle n'a pas permis que le délai pour faire appel commence à courir.

De telle sorte que faute pour le délai d'appel d'avoir commencé à courir l'appel formé par Mme [P] ne peut être considéré comme tardif.

L'incident d'irrecevabilité de l'appel formée par la SARL MJL est donc rejeté.

Il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 en condamnant le liquidateur ès qualités au paiement d'une somme sur ce fondement à Mme [P], bien que celle-ci ait été dans l'obligation d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, dans la mesure où lesdites sommes seront prélevées sur les fonds éventuellement disponibles de la procédure collective au détriment des créanciers.

Les dépens de l'incident sont passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS