CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/13779

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 13 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 20/00140 rendue

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] le 05 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUVRY, agissant poursuites et diligences par le biais de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2024283

Intimés :

Monsieur [X] [N] Monsieur [X] [N], né, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N],, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

Monsieur [I] [N] Monsieur [I] [N],, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

S.E.L.A.S. LENDAIS & ASSOCIES, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 20028

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 4]

Audience du : 11 Juillet 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que 'le délibéré a été prorogé à la date du 19 Septembre 2025

PARIS, le 11 Juillet 2025

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats