CA Paris, 11 juill. 2025, RG 22/02171

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

DU 11 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEGZ

Sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris, pôle 4 chambre 6 - RG n°22/02171

APPELANTE

Société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -M.A.F. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société SIFLOVI RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle, l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée comme suit a délibéré :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de Chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt numéro RG 22/02171 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau.

Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'erreur matérielle. Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il convient en conséquence de corriger l'erreur matérielle figurant dans le chapeau de l'arrêt rendu le 4 juillet 2025 en ce que la date de mise à disposition du 4 juillet 2025 doit figurer au lieu de celle du 11 juillet 2025, selon la formulation précisée dans le dispositif ci-après.

Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS