CA Bordeaux, 28 mai 2024, RG 23/04034

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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S.E.L.A.R.L. [X] FEIDT

C/

Monsieur [D] [C]

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N° RG 23/04034 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNFX

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DU 28 MAI 2024

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DESISTEMENT

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 28 MAI 2024

Vu l'ordonnance de roulement du 08 décembre 2023 de la première présidente ;

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

assistée de Séverine ROMA, greffière,

dans l'instance :

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [X] FEIDT, cabinet d'avocats, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

représentée par Me Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse

ET :

Monsieur [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Défendeur,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 28 aout 2023, la SELARL CADIOT-FEIDT, société d'avocat au barreau de Bordeaux, a saisi le premier président de la cour d'appel de Bordeaux d'une contestation en matière d'honoraires dus par monsieur [D] [C] ;

Par courrier en date du 30 avril 2024, la SELARL [X]-FEIDT s'est désistée de son recours, le litige étant réglé.

MOTIFS DE LA COUR

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SELARL [X]-FEIDT, l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS,