TJ 28085, 12 juill. 2025, RG 25/00325

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTWY
Minute :
Nous, Estelle JOND-NECAND, Présidente, chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [Y] [H]
née le 27 Juillet 2007 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, avocat au barreau de CHARTRES,

Vu la saisine du 11 Juillet 2025 à 18h00 émanant du Directeur centre hospitalier HENRY EY; réceptionnée à 18h03;
Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 12 juillet 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [T] [I] [D] le 11 juillet 2025 que le pateint n’est pas auditionable ; y compris par téléphone et par visio-conférence,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [Y] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de 5184 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique.