TJ 31555, 13 juill. 2025, RG 25/01710

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 25/01710 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIYY

le 13 Juillet 2025

Nous, Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DES ALPES MARITIMES reçue le 12 Juillet 2025 à 11h53, concernant Monsieur [Z] [R], né le 08 Décembre 1999 à [Localité 2] ( TUNISIE ), de nationalité Tunisienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention :

La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit les éléments concernant le placement en isolement de Monsieur [R] du 1er au 02 juillet 2025.

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
Ainsi, l'absence d'élément communiqué par l’administration sur le motif et la durée de l’isolement sécuritaire (non médical – pas d'incidence), en l’absence de mention portée sur le registre et de pièces justificatives fournies, le juge n’est pas en mesure d’apprécier la régularité du déroulement de la mesure de rétention.

Aussi il sera considéré que la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS