Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Sursis à statuer source api

TJ 97411, 1 juill. 2025, RG 20/00798


Vérifier : TJ 97411, 1 juill. 2025, RG 20/00798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
20/00798
Lieu / cour
tj97411
Chambre
JAF CAB 3
Type
other
Id
68768493e74401da7f2f6782

Texte de la décision

1,864 caractères

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion - N° RG 20/00798 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQGC

00-JUTRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[4]

MINUTE N°
N° RG 20/00798 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQGC
NAC : 22G - Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

ORDONNANCE
DU 1er JUILET 2025
* * *

EN DEMANDE

Madame [C] [W]

[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Alicia BUSTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [K] [O] [I]

[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Catherine VANNIER, juge rapporteur,
assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de : Emilie LEBON, Greffière

L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 08 Avril 2025.

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Alicia BUSTO, Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES

délivrées le :
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion - N° RG 20/00798 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQGC

00-JUTRI
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] de la Réunion suite à l’appel interjeté par Monsieur [I] sur l’ordonnance rendue en date du 23 janvier 2024.

Ainsi prononcé, la présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.