TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 25/00946
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFSH
N° de Minute : 25/667
JUGEMENT
DU : 30 Avril 2025
Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
C/
[V] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [D] [I] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [V] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2020 et à effet du 27 janvier suivant, l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille (LMH) a donné à bail à Madame [V] [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 368,05 euros, outre une provision sur charges de 250,31 euros.
Le 17 juillet 2024, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence.
Par acte d'huissier du 20 janvier 2025, LMH a fait assigner Madame [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 4457,79 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, celle de 228 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 6 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, LMH réitère ses demandes initiales. Elle fait valoir que la locataire a quitté le logement le 4 avril 2023, qu'elle demeure redevable d'un arriéré locatif et qu'elle ne dispose pas de sa nouvelle adresse.
Madame [V] [U], citée par exploit délivré à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens de LMH.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 473 du code de procédure civile, Madame [V] [U] n'ayant pas été citée à personne et ne comparaissant pas, le jugement sera rendu par défaut puisque non susceptible d'appel.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, LMH soutient que la locataire a libéré les lieux le 4 avril 2023.
Selon décompte du 30 juin 2024 euros produit par LMH, Madame [V] [U] demeure redevable de la somme de 3 838,93 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie et déduction des frais OPS, cotisations d'assurance non justifiés et frais de procédure non justifiés et/ou compris dans les dépens.
Madame [V] [U] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires :
Madame [V] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant le coût de l'assignation.
L'équité commande de la condamner à payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille la somme de 3 838,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des loyers et charges demeurés impayés pour le logement, sis [Adresse 2], à [Localité 4], créance arrêtée au 30 juin 2024 ;
CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [V] [U] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.
Laure-Anne REMY, Magali CHAPLAIN,
Cadre Greffier Juge des Contentieux de la Protection
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