TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 23/10571

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 23/10571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXMZ
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
DEMANDEURS :
Mme [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [X]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

M. [T] [B], représenté par sa mère [V] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 14]
[Localité 7]
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :
La société LINK4 TU SA, intevenante volontaire, société de droit Polonais, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 20]
[Localité 21] (POLOGNE)
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat postulant au barreau de LILLE, la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD avocats plaidant au barreau de LYON

LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat postulant au barreau de LILLE, la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD avocats plaidant au barreau de LYON

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 17] [Localité 18]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :Ghislaine CAVAILLES, Vice Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge
Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Mai 2025.
A l’audience publique du 15 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2025.
Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Le 26 septembre 2017, Mme [V] [X], conductrice, et son frère, M. [S] [X], passager avant, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société polonaise LINK4 TU.

Désincarcérée et transportée au CHRU de [Localité 15], Mme [X] a présenté les lésions initiales suivantes :

- de très nombreuses fractures (fracture ouverte du coude gauche, fracture du processus transverse droit de T1, fracture des arcs antérieurs costaux droits 2 à 5, fracture luxation du Lisfranc du pied gauche sur les 5 rayons, fracture comminutive des plateaux tibiaux, de la jonction tiers moyen – tiers distal de la diaphyse du tibia et de la fibula, fracture de l'humérus distal gauche associée à une fracture de l'ulna et du radius proximal gauche),
- au niveau thoracique : un infiltrat en verre dépoli avec lacération à type de pneumatocèle dans le lobe moyen, ainsi qu’un micro-pneumothorax apical droit paravertébral,
- au niveau abdomino-pelvien : un hémopéritoine de moyenne abondance en péri-hépatique, péri-splénique et pelvien et de multiples contusions spléniques avec hématome sous capsulaire.

M. [S] [X] a, heureusement, présenté des lésions moindres.

Mme [V] [X] et son frère, M. [S] [X] ont reçu chacun une première provision de l’assureur du véhicule de Mme [X], la société ALLIANZ pour des montants respectifs de 10.000 euros et 1.000 euros.

Suivant ordonnance sur reconnaissance préalable de culpabilité en date du 06 novembre 2018, le conducteur du véhicule assuré par la société LINK4 TU a été déclaré coupable de blessures involontaires.

Mme [V] [X] et son frère, M. [S] [X], ainsi que leurs parents, M. [W] [X], et Mme [U] [C] (''les consorts [Y]'') ont sollicité et obtenu l’organisation en référé d’une expertise médicale de [V] [X] au contradictoire du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (''le B.C.F.''), de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (''la CPAM'') de Roubaix-Tourcoing et de la société polonaise LINK4 TU S.A., suivant ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 12 février 2019.

Par cette décision, le juge des référés a également condamné solidairement le B.C.F. et la société LINK4 TU S.A. à payer à :

Mme [V] [X] les sommes de :- 50.000 euros de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice,
- 3.000 euros de provision ad litem,
- 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
M. [S] [X] la somme de 5.000 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,Mme [U] [C], la somme de 1.500 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,M. [W] [X] la somme de 1.500 euros de provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

L’expert judiciaire, le Dr [K] [Z], a rédigé un pré-rapport à l’issue de la deuxième réunion d’expertise le 10 décembre 2019. Le 27 août 2020, il a fait savoir que la crise sanitaire avait retardé certains dossiers et indiqué que le pré-rapport valait rapport.

M. [S] [X] a obtenu réparation de son préjudice par voie amiable.

Tel n'étant toutefois pas le cas de Mme [V] [X], cette dernière en qualité de victime directe, et M. [J] [X], M. [W] [X], Mme [U] [C] et le jeune [T] [B], en qualité de victimes indirectes, ont, par actes d’huissier de Justice en date du 09 avril 2021, fait assigner le B.C.F. et la CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de liquider leurs préjudices tels que résultant de l'accident du 26 septembre 2017.

Le B.C.F. a constitué avocat le 12 mai 2021.

La CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] a constitué Avocat le 21 mai 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2021, la société LINK4 TU S.A. est intervenue volontairement à la cause.

Suivant ordonnance d'incident en date du 14 octobre 2021, le juge de la mise en état de ce siège a, notamment :

- condamné le B.C.F. à payer à Mme [V] [X] :
une provision complémentaire de 400.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice causé par l’accident du 26 septembre 2017,1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l’incident ;
- condamné le B.C.F. à payer à la C.P.A.M. de [Localité 17]-[Localité 18] :
une provision de 140.643,70 euros au titre des débours servis à Mme [V] [X],une provision de 1.098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.
Suivant jugement avant dire-droit du 28 février 2023, la présente juridiction a ordonné une nouvelle expertise médicale de Mme [V] [X], désigné, à cet effet, le Dr [I] [H] et sursis à statuer sur l’intégralité des autres demandes des parties, en ce comprises les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant ordonnance d’incident en date du 08 février 2024, le juge de la mise en état de ce siège a condamné le B.C.F. à :

- payer à Mme [V] [X] :
- une provision complémentaire de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice causé par l’accident du 26 septembre 2017,
- la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident ;
- à supporter les dépens de l’incident.

Le Dr [H] a déposé son rapport définitif le 10 avril 2024, fixant la date de consolidation au 10 septembre 2019 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent qu’il a évalué à 50%.

Les consorts [X] ont notifié des conclusions en ouverture de rapport le 16 juillet 2024 et l’instance s’est poursuivie.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 décembre 2024, par ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 15 mai 2025.

Les 21 février 2025 et 18 mars 2025, la CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] a notifié par voie électronique de nouvelles conclusions récapitulatives, avant de solliciter révocation de l’ordonnance de clôture, par conclusions notifiées le 15 mai 2025.

Les consorts [Y] ont, pour leur part, notifié le 14 mai 2025 un nouveau bordereau de pièces relatif à sa pièce n°13 et a, le jour de l’audience, également sollicité par voie de conclusions écrites, le rabat de l’ordonnance de clôture.

* * *

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, les consorts [Y] sollicitent de voir le tribunal, au visa des dispositions de la loi du 05 juillet 1985 dite ''loi Badinter'', des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, ainsi que des articles 276, et 700 du Code de procédure civile, A.444-32 du Code de Commerce et 1342-4 et 1342-7 du Code civil, de :

- débouter le B.C.F. de ses demandes principales et subsidiaires ;
- juger que le B.C.F., es qualité, est tenu d’indemniser solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA Mme [V] [X] de son entier préjudice ;
- fixer le préjudice de Mme [V] [X] comme suit :

- condamner le B.C.F. es qualité à verser à Mme [V] [X] la somme de 3.341.487,76 € sous déduction des provisions versées ;
- condamner le B.C.F. es qualité solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA à verser à M. [T] [B] les sommes suivantes :
- 15.000 € au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
- 30.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
- condamner le B.C.F. es qualité solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA à verser à Mme [U] [C] les sommes suivantes :
- 2.094,91 € au titre de ses frais divers ;
- 15.000 € au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
- 30.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
- condamner le B.C.F. es qualité solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA à verser à M. [W] [X] les sommes suivantes :
- 4.592,70 € au titre de ses frais divers ;
- 10.000 € au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
- 25.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
- condamner le B.C.F. es qualité solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA à verser à M. [S] [X] les sommes suivantes :
- 10.000 € au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel ;
- 15.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
- dire que ces sommes produiront intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 27 mai 2018 jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
- juger que le B.C.F. devra supporter les frais d’exécution fixés à l’article A444-32 du Code de commerce, en application des articles 1342-4 et 1342-7 du Code civil ;
- condamner le B.C.F. à verser à Mme [V] [X] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le B.C.F. aux entiers frais et dépens ;
- actualiser les condamnations suivant le dernier barème d’actualisation ;
- déclarer le jugement opposable à la CPAM de [Localité 17]-[Localité 18].

Au terme de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, le B.C.F. et la société LINK4 TU S.A. demandent au tribunal, au visa de la loi Badinter du 05 juillet 1985, de :

- Débouter Mme [V] [X], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de [A] [B], M. [S] [X], M. [W] [X] et Mme [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Allouer à Mme [V] [X] les sommes suivantes :
- Dépenses de santé actuelles : 335 €
- Frais divers : 2.130 €
- Frais de scolarité : rejet
- Aide à la parentalité : 26.640 €
- Aide humaine avant consolidation : 20.720 €
- Autres frais : 817,80 €
- Remplacement du véhicule : rejet
- PGPA : néant
- Dépenses de santé futures : 21.029,22 €
- PGPF : 498.153,94 €
- Incidence professionnelle : 25 000 €
- Frais de véhicule adapté : 20.310,51 €
- Aide humaine après consolidation : 608 239, 65 €
- Défi cit fonctionnel temporaire : 13 102, 50 €
- Souff rances endurées : 25 000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €
- DFP: 231.500 €
- Préjudice esthétique permanent : 10.000 €
- Préjudice d’agrément : débouté
- Préjudice sexuel : 2.000 €
- Préjudice exceptionnel : débouté
- Allouer à [T] [B] une somme de 4.000 € au titre d’un préjudice d’affection ;
- Allouer à Mme [C] une somme de 2.094,91 € au titre de frais divers et de 4.000 € au titre d’un préjudice d’affection ;
- Allouer à M. [G] [X] une somme de 4.592,70 € au titre de frais divers et de 4.000 € au titre d’un préjudice d’affection ;
- Allouer à M. [S] [X] une somme de 2.000 € au titre d’un préjudice d’affection ;
- Débouter Mme [V] [X] de sa demande au titre du doublement des intérêts ;
- Ramener l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du CPC à plus juste proportion ;
- Ordonner l’exécution provisoire à hauteur de 50% des sommes allouées
- Fixer la créance de la CPAM pour Mme [X] à 139.287,20 € et constater qu’elle a été intégralement remplie de ses droits à ce titre, de même qu’au titre de l’indemnité de frais de gestion ;
- Dire que la CPAM a d’ores et déjà été intégralement réglée des débours et indemnités de frais de gestion pour M. [X].
- La débouter de toutes autres demandes, fins et conclusions, tant en principal, qu’accessoires et article 700 du CPC.

Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives avant ordonannce de clôture, telles que notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] demande, au visa du Code de la sécurité sociale, du Code de procédure civile et de la loi Badinter du 05 juillet 1985, de :

- la déclarer recevable et bien fondée ;
- déclarer le B.C.F. obligé d'indemniser entièrement Mme [V] [X] et M. [S] [X], assurés sociaux, de leurs dommages corporels résultant de l'accident de circulation survenu le 26 septembre 2017 ;

En conséquence de :
- Pour Mme [V] [X] :
- fixer le montant de ses débours imputables à la somme de 148.930,24 euros ;
- constater que le B.C.F. a versé une provision de 140.643,70 euros à valoir sur les débours et de 1.098 euros à valoir sur l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- condamner le B.C.F. à lui verser la somme de 8.286,54 euros au titre du reliquat des débours versés avec les intérêts au taux légal à compter de la notification des présentes  ;
- condamner le B.C.F. à lui verser la somme de 93 euros au titre du reliquat de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- Pour M. [S] [X] :
- condamner le B.C.F. à lui verser la somme de 4.729,49 euros au titre des débours définitifs versés à M. [S] [X] avec les intérêts au taux légal à compter de la notification des présentes ;
- condamner le B.C.F. à lui verser la somme de 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- Sur les accessoires :
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour l'année ;
- condamner le B.C.F. à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux frais et dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de rabat de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Conformément aux dispositions de l’article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, aucunes conclusions et aucune pièce à l’appui de leurs prétentions si ce n’est à la demande du président.

En l’espèce, les consorts [Y] sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 18 décembre 2024 aux fins de nouvelle communication de leur pièce n°13, laquelle aurait jusqu’ici était produite, par erreur, de manière incomplète, seules trois pages sur cinq ayant été versées aux débats.

La CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] sollicite également le rabat de l’ordonnance de clôture afin qu’il soit tenu compte de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées en mars 2025 et, ainsi, tenu compte des versements effectués par le B.C.F.

Toutefois, aucun de ces éléments ne constituant une cause grave justifiant, au sens de l’article précité, la révocation de l’ordonnance de clôture, les demandes formulées à cette fin seront rejetées.

En conséquence, la nouvelle pièce n°13 des consorts [Y] ainsi que les conclusions notifiées par la CPAM de [Localité 17]-[Localité 18] postérieurement à la clôture seront écartées des débats et ne feront l’objet d’aucun examen.

Sur le droit à indemnisation de la victime directe

Aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite ''loi Badinter'' a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s'ensuit que la loi Badinter n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, il est constant que l'accident subi par Mme [V] [X] le 26 septembre 2017 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le véhicule impliqué était assuré, au moment de l'accident, auprès de la compagnie d'assurance polonaise LINK 4 TU S.A.

Le droit à réparation intégrale de Mme [V] [X] des suites de l'accident survenu le 26 septembre 2017 n’est pas davantage discuté en défense et sera, ainsi, tenu pour acquis.

Il sera ici précisé que, si les consorts [Y] formulent leurs demandes indemnitaires à l’encontre du « BUREAU CENTRAL FRANCAIS es qualité solidairement avec la compagnie d’assurances LINK 4 TU SA », le tribunal comprend qu’il est sollicité condamnation du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, es qualité de représentant en France de l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident.

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [V] [X]

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l'espèce, la date de consolidation médico-légale retenue tant par le Dr [Z] que par le Dr [H] dans son rapport du 10 avril 2024, soit le 10 septembre 2019, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu'à cette date, Mme [V] [X] était âgée de 25 ans.

Par ailleurs, pour les calculs de capitalisation et au regard de la date de l’ordonnance de clôture, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié le 31 octobre 2022 au taux d'actualisation de référence de 0,00 %, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

En l’espèce, Mme [X] sollicite une somme totale de 17.470 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, sur la base des conclusions du rapport du Dr [H] et d’une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 33,33 euros (1.000 € par mois).

Le B.C.F. consent également à retenir les conclusions du Dr [H] sur ce point mais propose, pour sa part, d'évaluer ce préjudice à la somme globale de 13.102,50 euros, sur la base d'une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 25 euros.

Sur ce, le Dr [H] a, dans son rapport définitif, retenu un déficit fonctionnel temporaire :

- total : du 26/09/2017 au 10/04/2018 (phase d’hospitalisation), puis le 28/11/2018 (hospitalisation pour ablation de matériel au niveau de la jambe droite), soit pendant 198 jours ;
- partiel de 65 % : du 11/04/2018 au 27/11/2018, soit pendant 231 jours,
- partiel de 75 % : du 29/11/2018 au 31/12/2018, soit pendant 33 jours,
- partiel de 60 % : du 01/01/2019 au 09/09/2019, soit pendant 252 jours.

Les périodes retenues par ledit expert ainsi que le pourcentage d'incapacité relatif à chaque période ne sont contestés par aucune des parties.

Eu égard aux éléments versés aux débats, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d'évaluer le préjudice de Mme [V] [X] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

- au titre du DFT total : 198 jours x 27 € = 5.346 €,
- au titre du DFT partiel 65 % x (231 jours x 27 €) = 4.054,05 €,
- au titre du DFT partiel 75 % x (33 jours x 27 €) = 668,25 €,
- au titre du DFT partiel 60 % x (252 jours x 27 €) = 4.082,40 €,

Dès lors, il convient d’allouer à la victime, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de :

14.150,70 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, jusqu'à sa consolidation.

En l'espèce, le Dr [Z] comme le Dr [H] évaluent, au terme de leur rapport respectif, les souffrances endurées par Mme [X] à 5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, retenant les différentes fractures liées à l’accident, les sept interventions chirurgicales et les nombreux séjours de rééducation en ayant résulté ainsi que les conséquences psychologiques associées.

Cette évaluation n'est pas expressément contestée par les parties.
Mme [X] sollicite, à ce titre, une indemnité d'un montant de 50.000 euros, tandis que le B.C.F. offre de lui verser la somme de 25.000 euros.

Sur ce, il convient de rappeler que Mme [X] a été victime d’un accident de la circulation avec choc frontal à haute cinétique lui ayant occasionné :

- un traumatisme thoracique avec fracture de quatre côtes et lacération pulmonaire,
- un traumatisme du bras gauche avec fracture comminutive (fracture de l'humérus distal gauche associée à une fracture de l'ulna et du radius proximal gauche) ayant nécessité une prise en charge chirurgicale,
- un traumatisme du membre inférieur droit avec fracture du plateau tibial et du tiers distal du péroné tibia, ayant nécessité une intervention chirurgicale,
- un traumatisme abdominal avec contusion splénique,
- un traumatisme du pied gauche avec fracture luxation des cinq rayons tarsiens ayant également nécessité une intervention chirurgicale.

S’en est suivi un long parcours médical, chirurgical et de rééducation au terme duquel elle n’a pas récupéré l’intégralité de ses capacités fonctionnelles.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, des souffrances morales qui en ont découlé et de la durée de la période pré-consolidation (soit deux années environ), il sera alloué à la victime, au titre des souffrances endurées, la somme de :
35.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de réparer l’altération physique subie jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, le fauteuil roulant, béquilles, plâtre, boiterie, etc.

En l’espèce, Mme [X] sollicite, sur la base des conclusions du Dr [H], une somme de 10.000 euros, insistant sur ses nombreuses et importantes lésions avec chair apparente, croûtes et pus, ainsi que sur les soins et appareillages dont elle a dû faire l’objet (fixateur externe, botte d’appui, demi-plâtre, pansements, agrafes, points de suture) et qui ont été préjudiciables pour son esthétisme général.

Le B.C.F. offre, pour sa part, de l’indemniser de ce poste de préjudice par l’allocation d’une somme de 2.000 euros.

Sur ce, le Dr [Z] comme le Dr [H] ont évalué ce poste de préjudice à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, précisant également tenir compte de l’utilisation prolongée d’un fauteuil roulant pour se déplacer.

Compte tenu de ces éléments, des photographies versées aux débats (pièces n°17 et 83) ainsi que de la durée de la période pré-consolidation, il convient de lui allouer, au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de :
7.000 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En l'espèce, le Dr [Z] retient, au terme de son pré-rapport, la persistance pour Mme [X] d’un déficit fonctionnel permanent de 45 % tenant compte, selon l’expert, d’un déficit de 20 % pour la jambe gauche, d’un déficit de 15 % pour la jambe droite et le genou, d’un déficit de 10 % pour le pied gauche, ainsi que des désordres psychiques entraînés par les handicaps.

Le Dr [H] évalue, pour sa part, ce déficit fonctionnel permanent à 50 %, tenant compte :

- d’un déficit de 15 % pour le genou droit, du fait de la laxité, des douleurs et de la perte de la flexion complète,
- d’un déficit de 20 % pour le coude gauche, du fait du blocage quasi-complet, du déficit ulnaire et de la perte de force de la main gauche,
- d’un déficit de 12 % pour le pied gauche du fait des douleurs ainsi que de la raideur du pied et de la métatarsophalangienne de l’hallux,
- d’un déficit de 5 % pour les séquelles psychologiques en lien avec l’accident.

Mme [X] estime que cette évaluation du Dr [H], bien que plus favorable, ne tient pas compte des souffrances endurées ni de la perte de qualité de vie qui doivent aboutir à réévaluer son déficit fonctionnel permanent global entre 51 et 55 %. Elle sollicite ainsi une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 291.500 euros.

Le B.C.F. offre, pour sa part, de lui verser à ce titre, sur la base des conclusions du Dr [H], la somme de 231.500 euros.

Sur ce, le tribunal relève que le Dr [H] indique expressément tenir compte, pour l’évaluation du taux de déficit permanent, des douleurs tant physiques que morales présentées post-consolidation par Mme [X] et cette dernière n’explique pas en quoi l’expert aurait omis de prendre en considération la perte de qualité de vie découlant des séquelles fonctionnelles et douleurs associées retenues par lui.

Dans ces conditions, l’évaluation du Dr [H] sera retenue et le déficit fonctionnel permanent de Mme [X] fixé à 50 %.

Née le [Date naissance 2] 1994, Mme [X] était âgée de 25 ans à la date de la consolidation.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de lui allouer, au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de :
231.500 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer définitivement l’apparence physique de la victime. Il est modulé en fonction notamment de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime.

En l'espèce, tant le Dr [Z] que le Dr [H] ont retenu, au terme de leur rapport respectif, la persistance d’un préjudice esthétique permanent évalué à 3 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, indiquant prendre en compte, à ce titre, pour l’un, les nombreuses cicatrices et l’aspect inesthétique de son pied et de son coude gauches, et pour l’autre, l’existence d’une boiterie, la position fixe de son coude gauche à 90° ainsi que les cicatrices visibles qu’elle présente.

Mme [X] conteste cette évaluation qu’elle estime devoir atteindre 4 sur 7, insistant notamment sur sa démarche boiteuse quasi-quotidienne ainsi que sur la nécessité dans laquelle elle se trouve de circuler régulièrement en fauteuil roulant lorsque les parcours sont trop longs. Elle sollicite ainsi, à ce titre, la somme de 35.000 euros.

Le B.C.F. propose de lui verser une indemnité d'un montant de 10.000 euros.

Sur ce, il ressort des éléments médicaux versés aux débats et notamment des deux rapports d’expertises judiciaires que Mme [X] présente, à l’examen post-consolidation :

- une boiterie nette à la marche,
- une déformation en cal vicieux du pied gauche lié aux séquelles de la fracture du Lisfranc et de l’ostéosynthèse,
- au niveau du membre supérieur gauche :
- des cicatrices un peu épaissies correspondant au fixateur, de 4cm sur 2 cm sur le bras et de 2 cm sur 2 cm sur l’avant-bras,
- une cicatrice arciforme au bord cubital du coude de 8 cm de longueur,
- une mobilité du coude très limitée, entre 90° et 100° avec arrêt dur,
- au niveau du membre inférieur droit :
- une cicatrice de 32 cm antérieure au niveau du tibia jusqu’au bord interne de la rotule et une cicatrice de 4 cm sous la rotule,
- une cicatrice de 8 cm au niveau de la partie externe la rotule,
- au niveau du pied gauche :
- une cicatrice de 6 cm du bord externe du pied en regard du Lisfranc,
- une autre cicatrice centimétrique,
- une cicatrice en face dorsale du pied, en regard du premier rayon, sur 9 cm.

Le Dr [Z] a retenu, au terme de son pré-rapport, la nécessité pour Mme [X] d’utiliser, par intermittence un fauteuil roulant, pour les longs parcours (page 5), ce que n’a pas retenu le Dr [H]. L’ensemble des éléments médicaux versés aux débats et repris aux deux rapports d’expertise confirment néanmoins l’existence, en raison des séquelles de l’accident, d’une réduction du périmètre de marche à de courtes distances. Il est, en outre, justifié de la location effective par Mme [X] d’un fauteuil roulant, location poursuivie bien au-delà de la date de consolidation de son état de santé (pièce n°70). L’utilisation ponctuelle d’un fauteuil roulant doit, dans ces conditions, être retenue comme imputable à l’accident objet du litige.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, ainsi qu’à l’âge de Mme [X] au jour de la consolidation, il apparaît raisonnable de fixer son indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent, la somme de :
12.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs (ludiques ou culturelles) spécifique.

De jurisprudence constante, ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la ''simple'' limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.

En l'espèce, les deux experts judiciaires retiennent, au terme de leur rapport respectif, l'existence, d’un point de vue médical, pour la victime d'un préjudice d'agrément relatif à l'impossibilité, du fait de sa boiterie et de l’impotence de son membre supérieur gauche, de pratiquer la natation et la randonnée et de reprendre les activités de sport en salle, de marche et de shopping dans des conditions normales.

Mme [X] sollicite, de ce chef, le versement d'une somme de 35.000 euros, rajoutant ne plus être en mesure de se balader en famille sur les bords de la [Localité 16], non plus que de danser avec ses amis ni de porter de tes talons alors qu’elle adorait le faire avant l’accident.

Le B.C.F. conclut, pour sa part, au rejet de la demande, motif pris de l’absence de preuve de la pratique, antérieurement à l’accident, d’activités sportives ou d’agrément.

Force est de constater qu’en l'état de la contestation qui lui est opposée, Mme [X] ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier de la pratique effective, antérieurement à l'accident, d’une activité sportive ou de loisir suffisamment spécifique et régulière pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs. Elle ne justifie, notamment, s’agissant du sport en salle, ni du paiement d’un abonnement, ni d’attestations de proches.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre du préjudice d'agrément.

Le préjudice sexuel

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :

- le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l'espèce, le Dr [H] retient, au terme de son rapport définitif, dans des termes convergents avec ceux du Dr [Z] dans son pré-rapport, l’existence d’un préjudice sexuel en lien avec d’incontestables baisse de l’estime de soi, baisse de la libido et gênes positionnelles. Il n’est toutefois retenu aucun préjudice sexuel d’un point de vue anatomique ou afférant aux capacités de procréation.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties qui se trouvent exclusivement en désaccord quant au montant de l’indemnisation à apporter à ce préjudice sexuel.

Mme [V] [X] sollicite, en effet, l'allocation d'une somme de 20.000 euros, insistant sur son aspect physique modifié et sur les blocages psychologiques qui en découlent compliquant ses relations à autrui et ses rapports intimes et sexuels.

Le B.C.F. propose, pour sa part, de lui verser la somme totale de 2.000 euros, estimant qu'il s'agit ici davantage d'un complexe.

Sur ce, compte tenu des éléments des rapports d’expertises et de l'âge de la victime au jour de la consolidation, il convient de lui allouer, au titre du préjudice sexuel, la somme de :
10.000 euros.

Le préjudice permanent exceptionnel

Il s’agit des préjudices extra-patrimoniaux atypiques qui sont directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats.

En l'espèce, Mme [X] sollicite l'octroi d'une somme de 10.000 euros en réparation de ce poste de préjudice exceptionnel, faisant valoir, avis de son médecin-conseil à l’appui (pièce n°62), ne plus être en mesure de porter son enfant.

Le B.C.F. conclut au rejet de la demande, soulignant que ce poste de préjudice n’a pas été retenu par les experts.

Ni le Dr [Z] ni le Dr [H] n’ont, en effet, retenu de préjudice permanent exceptionnel.

S’il est établi que les séquelles présentées par Mme [X] des suites de l’accident dont elle a été victime en septembre 2017 lui interdisent le port de charges lourdes comme légères, il doit être observé que le préjudice dont elle se prévaut, à le supposer établi alors que son fils est aujourd’hui âgé de 10 ans, relève des troubles dans les conditions d’existence et dans les joies usuelles de la vie courante, lesquels sont déjà indemnisés au titre du poste déficit fonctionnel permanent.

Dès lors, Mme [X] sera déboutée de sa demande au titre du préjudice permanent exceptionnel.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..) restés à la charge effective de la victime.

En l'espèce, Mme [X] sollicite, au titre des dépenses de santé pré-consolidation demeurées à sa charge, le remboursement de la somme totale de 394,40 euros, décomposée comme suit :

- 285 euros au titre des frais de télévision au Centre l’Espoir, somme à actualiser selon le coefficient d’érosion monétaire (1,180 pour 2017) à la somme de 336,30 euros,
- 50 euros au titre de l’entretien psychologique du 31 janvier 2018, somme à actualiser selon le coefficient d’érosion monétaire (1,162 pour 2018) à la somme de 58,10 euros.

Le B.C.F. ne s’oppose pas à la prise en charge de ces frais demeurés à charge mais s’oppose à la réactualisation des montants sollicités par application du coefficient d’érosion monétaire, faisant valoir que la dépense a été effectuée pour le montant réclamé et que rien ne justifie qu’elle soit remboursée au-delà, sauf à constituer un enrichissement sans cause.

Toutefois, il y a lieu de rappeler que la juridiction est tenue, si la victime le demande, d'évaluer le préjudice à la date de sa décision, ce dont il résulte qu'elle a l'obligation de faire application du coefficient d'érosion monétaire lorsque la victime le demande.

Dès lors et en considération des justificatifs versés aux débats par la demanderesse (pièces n°8, 9 et 88), il sera accordé à Mme [X], au titre des dépenses de santé actuelles, la somme totale de :

394,40 euros.

L’assistance par tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde d’enfants, les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. À ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

En l'espèce, le Dr [H] a retenu un besoin en assistance par tierce-personne temporaire de 2h30 par jour sur l’ensemble de la période pré-consolidation, pour les soins quotidiens, l’aide aux conduites, l’entretien de la maison et la prise des repas, l’expert faisant état de l’incapacité de Mme [X] à couper ses aliments en raison de sa paralysie ulnaire et de sa raideur du coude gauche.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties, lesquelles fondent leur prétention respective sur lesdites conclusions.

Mme [X] sollicite, de ce chef, une somme totale de 42.262,50 euros sur la base d’un coût horaire de 23 euros, relativement à l’intégralité de la période pré-consolidation, soit du 26 septembre 2017 au 10 septembre 2019.

Le B.C.F. propose, pour sa part, de verser la somme totale de 20.720 euros sur la base d'un coût horaire de 16 euros et en écartant la période où Mme [X] était hospitalisée.

Sur ce, il convient, en effet, de considérer que, lorsque Mme [X] était hospitalisée à temps complet, soit du 26 septembre 2017 au 10 avril 2018 ou 197 jours, son besoin d’aide par tierce-personne était, de fait, essentiellement pris en charge par le personnel de l’établissement de soins, à l’exception cependant de l’entretien de son domicile ainsi que des besoins relatifs à ses effets personnels (port régulier de linge propre et de produits d’hygiène, notamment), besoins qu’il convient de prendre en considération s’agissant de la période d’hospitalisation initiale, de longue durée, et qui seront évalués, faute d’éléments propres à effectuer une analyse plus fine, à 3 heures par semaine.

Pour la période postérieure, laquelle s’est étendue du 11 avril 2018 au 09 septembre 2019 (journée d’hospitalisation en ambulatoire du 28 novembre 2018), soit durant 517 jours, le besoin évalué par le Dr [H] à 2h30 par jour, qui n’est pas contesté, sera retenu.

S'agissant d'une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime, le besoin de Mme [X] peut parfaitement être évalué au taux horaire de 23 euros.

Dès lors, le préjudice subi par Mme [X] à ce titre peut être évalué comme suit :

- 23 € x 3h x (197 jours /7) = 1.941,86 euros,
- 23 € x 2,5 h x 517 jours = 29.727,50 euros.

En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer, au titre de l'assistance tierce personne temporaire, la somme de :
31.669,36 euros.

L’aide à la parentalité pré-consolidation

Le principe de réparation intégrale permet à la victime d’un accident de voir ses préjudices réparés, notamment lorsqu’elle a besoin de l’aide et de l’assistance quotidienne d’un tiers. Ce besoin ne se limite pas à la tierce personne. Il peut résulter du fait que, en raison de son handicap, la victime-parent n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, préjudice distinct lié à la situation familiale de la victime.

En l'espèce, outre l'assistance tierce-personne ''classique'', Mme [X] entend faire valoir avoir nécessité, des suites de l’accident, une aide complémentaire à la parentalité relative à la prise en charge de son fils durant toute la période où elle était affectée d’un déficit fonctionnel temporaire, total puis partiel. Sur la base des conclusions du Dr [H] sur ce point, elle sollicite la somme totale de 58.443 euros.

Elle sollicite, en outre, prise en charge par le B.C.F. des frais de garde d’enfant qu’elle a été contrainte d’engager lors des vacances de la [Localité 19] 2017 et d’avril 2018, en raison de l’impossibilité dans laquelle elle était de s’occuper elle-même de son fils, et ce pour un montant total de 871 euros actualisé selon le coefficient d’érosion monétaire (1.180 pour 2017 et 1.162 pour 2018), soit la somme totale réclamée au titre des frais de garde de 1.019,50 euros.

Pour sa part, le B.C.F. conclut au rejet de la demande relative aux frais de garde, considérant que rien ne permet à la demanderesse de démontrer que, sans l’accident, l’enfant n’aurait pas été pris en charge par un centre aéré ou une entreprise de garde d’enfants sur les périodes considérées. Il rappelle, à cet égard, que, des déclarations mêmes de Mme [X], [T] était chez son père, dont elle était séparée, chaque fin de semaine du vendredi soir au dimanche soir et pendant la moitié des vacances scolaires. Enfin, il souligne que cette demande fait double emploi avec celle présentée à hauteur de 5 heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total.

Pour le surplus, il ne conteste pas les conclusions du Dr [H] mais fait observer que le décompte des jours réalisé par Mme [X] est erroné. Il propose de lui verser, au titre de l’aide à la parentalité, la somme totale de 24.640 euros, sur la base d’un coût horaire de 16 euros.

Sur ce, il est constant qu’au moment de l’accident, le fils de Mme [X], [T], était âgé de 35 mois et il est incontestable, au regard des lésions subies et de la longue hospitalisation nécessitée des suites de l’accident, que Mme [X], mère d'un jeune enfant, n'a pu remplir son rôle auprès de lui tel qu'elle l'aurait fait sans l'accident, de sorte que le principe de réparation intégrale du préjudice subi commande d'indemniser ce préjudice spécifique, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté en son principe en défense.

Le Dr [H] a, au terme de son rapport, retenu un besoin en aide à la parentalité qu’il a estimé à 5 heures par jour sur la période de déficit fonctionnel temporaire total, puis à 3 heures par jour sur le reste de la période avant consolidation, pour les conduites à l’école et aux différentes activités de l’enfant, l’aide à sa préparation et son occupation.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Le préjudice d’aide à la parentalité au sens strict du terme sera, dès lors, évalué comme suit, en considération d’un tarif horaire de 23 euros, ainsi que justifié (pièce n°7), étant une fois encore rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime :

- 23 € x 5h x 198 jours = 22.770 euros,
- 23 € x 3 h x 517 jours = 35.673 euros,

soit un total de 58.443 euros.

En revanche, la demande relative au recours à un prestataire de garde d’enfant à domicile en octobre 2017 puis avril 2018 devra être rejetée, en l’absence de justification suffisante de l’absence de recours à un tel service avant l’accident (au moyen, notamment, d’une attestation de proche).

Il sera, en conséquence, accordé à Mme [X], au titre de ce poste de préjudice spécifique, la somme totale de :
58.443 euros.

Les frais divers

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

a) les frais d'assistance médicale

Mme [X] sollicite de ce chef la somme totale de 2.475,06 euros, soit 840 euros en remboursement des honoraires facturés en février 2018 par le Dr [R], son médecin-conseil dans le cadre des opérations d'expertise et 1.290 euros (840 € + 450 €) en remboursement des honoraires de ce même médecin facturés en avril 2018 (pièces n°1, 11 et 19), le tout réactualisé selon le coefficient d’érosion monétaire (1.162 pour 2018).

Le B.C.F. consent à prendre en charge les honoraires du Dr [R], hors application du coefficient d’érosion monétaire.

Dans ces conditions et étant rappelé que le tribunal a obligation de faire application du coefficient d’érosion monétaire lorsque la victime en fait la demande, il sera accordé à Mme [X] la somme réclamée de 2.475,06 euros.

b) les frais de prise en charge péri-scolaire de son fils

Mme [X] sollicite, en outre, indemnisation des frais qu’elle a été contrainte d’engager au titre de la cantine, de la garderie et du centre aéré pour son fils [T] sur la période du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018, alors qu’elle n’engageait aucune dépense à ce titre avant l’accident. Elle sollicite ainsi la somme totale de 280,45 euros, réactualisée par application du coefficient d’érosion monétaire (1,180 pour 2017 et 1,162 pour 2018), soit la somme totale réclamée à ce titre de 327,83 euros.
Le B.C.F. conclut au rejet de la demande, estimant qu’il n’est pas démontré que sans l’accident, le jeune [T] n’aurait pas été à la cantine, la garderie ou au centre aéré, alors que sa mère avait une activité professionnelle ou était censée en reprendre une, selon ses déclarations constantes. Il rajoute que cette demande fait double emploi avec celle formulée au titre de l’aide humaine pour s’occuper de son fils.
Sur ce, si Mme [X] justifie parfaitement avoir engagé les sommes dont elle sollicite aujourd’hui remboursement (pièce n°10), elle ne verse en revanche aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve de l’absence de recours à de telles prestations de cantine, de garderie et de centre-aéré le mercredi pour son fils avant l’accident.

La demande à ces titres devra, en conséquence, être rejetée.

c) les demandes au titre d’autres frais

Mme [X] formule enfin une demande de remboursement des frais qu’elle a été contrainte d’engager afin de remplacer son véhicule mais également divers objets détruits dans l’accident (téléphone portable, siège-enfant, sac, vêtements).

La demande relative au remplacement du véhicule accidenté sera, par souci de simplicité, étudiée en même temps que la demande relative à l’adaptation du véhicule, au sein du paragraphe dédié ultérieur.

Par ailleurs, le surplus de demandes, qui est relatif à un préjudice matériel et non à un préjudice corporel, fera l’objet d’une requalification en ce sens et sera, en conséquence, traité au sein d’un paragraphe dédié ultérieur.

* * *

Dès lors, il convient d'allouer à Mme [X], au titre des frais divers, la somme totale de :

2.475,06 euros.

Les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est à dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

En l'espèce, il est constant qu'au jour de l'accident, le 22 avril 2017, Mme [X] était à la recherche d'un emploi et ce, depuis le mois de septembre 2016, soit depuis plus d’une année, ayant quitté son précédent emploi de vendeuse dans l’Oise lors de la séparation d’avec son compagnon, afin de rejoindre sa famille dans le Nord (pièce n°16).

Mme [X] fait, néanmoins, valoir qu’inscrite dans un dispositif Activ’Emploi et compte tenu de son expérience professionnelle, elle aurait été en mesure de retrouver un emploi dès le 1er novembre 2017, ce dont l’a privée l’accident.

Elle estime sa perte de gains professionnels actuels à la somme de 18.014,16 euros, sur la base de la rémunération mensuelle minimale qu’elle aurait dû percevoir en tant que vendeuse avec trois ans d’expérience professionnelle, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (pièce n°66), soit une rémunération mensuelle de 1.505 euros + 2