TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/08617
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08617 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT4N
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 30 Avril 2025
Etablissement public [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6]
C/
[O] [K]
[L] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Etablissement public [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [M] [J] (Membre de l'entreprise)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [K], demeurant [Adresse 2]
M. [L] [K], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Lamia BABA substistuée par Me Juliette CAUCHY, avocats au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019, l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 6] (LMH) a donné à bail à Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 432,56 euros majoré d'une provision sur charges de 225,55 euros.
Par acte d'huissier de justice du 7 mars 2023, LMH a fait signifier à Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] un commandement de payer la somme de 942,10 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2024, LMH a fait assigner Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
– constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
– prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] ainsi que celle de tout occupant de leur chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce avec l'assistance de la force publique si besoin,
– condamner conjointement et solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] à lui payer les sommes suivantes :
* 5211,63 euros au titre des loyers et charges dus au 23 juillet 2024 outre les termes échus postérieurement jusqu'au jugement,
* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec faculté de révision des charges dans le cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois la provision, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux,
* les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* 152 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont le cout du commandement de payer,
– certifier le jugement en tant que titre exécutoire européen,
– ordonner l'exécution provisoire,
Appelée à l'audience du 5 décembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 6 février 2025.
A cette audience, LMH maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 9 611,28 euros.
Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K], représentés par leur conseil, sollicitent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais accordés. Ils demandent, le cas échéant, d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Ils concluent au rejet des demandes plus amples ou contraires de LMH.
Ils exposent et font valoir qu'une procédure de surendettement est en cours, qu'une décision de recevabilité et d'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prise le 23 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Nord. Ils ajoutent que la situation professionnelle actuelle de Monsieur [L] [K] permettra d'apurer le solde de la dette locative. Ils estiment avoir toujours consenti des efforts de paiement depuis le début de leurs difficultés financières rencontrées début 2022. Ils précisent avoir effectué un versement la veille de l'audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Après avoir été autorisé par le juge, LMH a adressé un décompte actualisé de sa créance arrêtée au 7 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation :
- sur la recevabilité de l'action :
LMH justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 10 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 30 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 1er juillet 2019 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en l'article 7 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mars 2023, pour la somme en principal de 942,10 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le seul règlement, hors les aides au logement qui s'imputent sur le mois pour lesquelles elles sont servies, intervenu dans le délai imparti de deux mois étant inférieur aux sommes dues dont le paiement était demandé.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 8 mai 2023.
Sur le décompte des sommes dues et la demande de délais de paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
LMH produit un décompte détaillé arrêté au 6 février 2025 démontrant que Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] restent devoir la somme de 9 474,12 euros après déduction des frais de procédure qui entrent dans les dépens et les pénalités mensuelles de 7,62 euros faute pour LMH de justifier de l'envoi de l'enquête et de la demande de transmission de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] seront condamnés solidairement à payer à LMH la somme de 9 474,12 euros, créance arrêtée au 6 février 2025, terme de février 2025 non inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Les défendeurs sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu'ils bénéficient d'une décision de recevabilité de leur demande de surendettement et d'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l'article 24, VI, et par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
Selon l'article 24, VII, de la même loi lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Or, il ressort des éléments communiqués que les défendeurs n'ont pas repris avant l'audience le paiement intégral du loyer et des charges, de sorte que les demandes tendant à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire doivent être rejetées.
En l'espèce, il ressort du décompte tenu par le bailleur et du justificatif de paiement produit par les locataires que ceux-ci n'ont pas repris le paiement régulier et intégral du loyer et des charges, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] des délais de paiement sur le fondement de l'article 24, VI, 2° de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, il apparaît au vu des pièces produites que le loyer courant n'est plus payé depuis le mois de juin 2024, que le règlement de 550 euros effectué par virement le 5 février 2025 est inférieur au montant du loyer qui s'élève à 712,22 euros. Les défendeurs ne justifient pas d'autres paiements libératoires qui ne figureraient pas dans le décompte du bailleur, en application de l'article 1353 alinéa 2.
Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K], qui ne prouvent pas avoir repris avant l'audience, le versement régulier et intégral de son loyer ni n'établissent être en situation d'apurer la dette locative dans le délai légal de trente-six mois en plus du loyer courant, alors qu'il résulte de la procédure de surendettement que leur capacité de remboursement est nulle, ne sont pas davantage fondés à solliciter des délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, ce texte ne permettant pas de reporter le paiement de la dette et donc de suspendre les effets de la clause résolutoire dans l'attente de la décision de la commission d'imposer un effacement de la dette de loyers.
Dès lors, les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire doivent être rejetées.
L'expulsion de Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] et de tout occupant de leur chef sera dès lors ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 712,22 euros, soit une somme égale au montant du loyer de 491,48 euros majoré de la provision sur charges de 220,74 euros, pour la période courant du 1er février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour LMH de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2019 entre, d'une part, l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 6] et, d'autre part, Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], sont réunies à la date du 8 mai 2023;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] à payer à l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 6] la somme de 9 474,12 euros, créance arrêtée au 6 février 2025, terme de février 2025 non inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE à défaut pour Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire» ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] à payer à l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 6] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 712,22 euros, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
DIT que le présent jugement vaut titre exécutoire européen et que le Greffier du tribunal délivrera sur simple demande d'une partie le titre exécutoire européen ensemble avec l'original du jugement ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieur à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 6] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [K] et Madame [O] [Z] épouse [K] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
Laure-Anne [Localité 8], Magali CHAPLAIN,
Cadre Greffier Juge des Contentieux de la Protection
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