TJ 40088, 8 juill. 2025, RG 25/00278
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Texte de la décision
AFFAIRE N° RG 25/00278 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFRJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
CHAMBRE CIVILE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION FORCÉE EN MATIÈRE MOBILIÈRE
JUGEMENT
Rendu le 8 juillet 2025,
Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge unique,
Assistée d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Société À Responsabilité Limitée Coussau et Fils (SARL)
Identifiant SIREN 309 371 946
Sise [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Odile Oboeuf de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Fidal (SELAS), avocate au barreau de Dax, substituée à l’audience par Maître Alessandra Pedinotti
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
[Localité 4] Humanis Retraite AGIRC-ARRCO
Identifiant SIREN 877 849 265
Sise [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Philippe Lalanne de la société civile professionnelle Lalanne-Jacquemain Lalanne (SCP), avocat au barreau de Dax
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 10 juin 2025, présidée par Filipa Grilo, vice-présidente statuant en qualité de juge unique, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 juillet 2025, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la société Coussau et Fils a fait assigner [Localité 4] Humanis Retraite AGIRC ARRCO devant le juge civil chargé du contentieux de l'exécution en contestation d’une saisie-attribution pratiquée le 28 janvier 2025 entre les mains de la [Adresse 2].
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 avril 2025, puis renvoyée à deux reprises à la demande des parties.
A l’audience du 10 juin 2025, les parties ont indiqué que la saisie-attribution litigieuse a été levée et qu’elles sont parvenues à un accord sur les frais de procédure que [Localité 4] Humanis Retraite AGIRC ARRCO s’engage à rembourser à hauteur de 95,57 € de frais d’assignation et 1 000 € de frais de procédure.
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence d’éléments contraires, il y a lieu de constater le désistement accepté et d’homologuer l’accord des parties sur les frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le vice-président, statuant en qualité de juge unique, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement accepté,
HOMOLOGUE et DONNE [Localité 3] à l’accord des parties selon lequel [Localité 4] Humanis Retraite AGIRC ARRCO s’engage à prendre à sa charge les frais d’assignation de 95,57 € (quatre-vingt-quinze euros et cinquante-sept centimes) et les frais de procédure de la société Coussau et Fils à hauteur de 1 000 € (mille euros) et doit donc verser à ladite société une somme totale de 1095,57 € (mille-quatre-vingt-quinze euros et cinquante-sept centimes),
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
DIT que chaque partie conservera la charge des autres dépens qu’elle a engagés,
Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, vice-présidente statuant en qualité de juge unique, et par Angelina Céailles, greffière.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,
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