TJ 87085, 15 juill. 2025, RG 25/00418

Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNUO

Ordonnance du 15 Juillet 2025 à 10 h30

(Isolement)

Nous, Mélanie PETIT-DELAMARE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée d’Alexandra BRACQ , greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [V] [N], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1],actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 14 Juillet 2025 à 13h17 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL ;

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS