TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/00174

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
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JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 26 Juin 2025

N° RG 24/00174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ANT

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copies exécutoires délivrées à :
Me MARION,
Me BRACKA, par la toque

Le :
CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, secteur des particuliers, comptable chargé du recouvrement
[Adresse 3]
[Localité 12]

représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque E2181

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [L] [M] [N]
Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 18] (TUNISIE)
[Adresse 19]
[Localité 6]
[Localité 8] (ETATS UNIS)

non comparant, non représenté

Madame [F] [D] [B] [O] épouse [N]
Née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 20] (YVELINES)
[Adresse 19]
[Localité 6]
[Localité 8] (ETATS UNIS)

non comparante, non représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

Société LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 5]
[Localité 9]

ayant pour avocat Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS , toque D0430, non comparante, non représentée

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NON-RÉSIDENTS DE [Localité 15]
Centre des finances publiques de [Localité 15]
[Adresse 17]
[Adresse 2]
[Localité 13]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 27 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 14 mai 2025, LA GAZETTE DU PALAIS n°17 parue le 20 mai 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet VENCH parue le 30 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, ayant pour avocat Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque E2181 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 186 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE, dans un immeuble sis [Adresse 10], les lots n°13 et 87 de l’EDD, cadastré section [Cadastre 14], n° de plan [Cadastre 11], pour une contenance de 9a 52ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 940 774 482, représentée par son Président Monsieur [R] [P], domicilié ès qualité audit siège social.

Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque D2139.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de SOIXANTE MILLE ET UN EUROS (60 001 €)

La greffière La juge