TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/02375

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Gary GOZLAN
Maître Françoise MARTIN

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02375 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WBA

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

S.E.L.A.R.L. ELOCA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière, La présidente,