TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/03450

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER
Monsieur [V] [G]

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/03450 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAR

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1] - Chez Monsieur [N] [G] - [Localité 3]
comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juin 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par mail en date du 01 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière, La présidente,