TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 24/09360
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 15 Juillet 2025
N° RG 24/09360 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LILV
[J] [L] [V] [Z], [T] [D]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
2 Copies exécutoires délivrées
à :
- avocat
- Minsitère public
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [J] [L] [V] [Z]
née le 09 Septembre 1988 à [Localité 6] (CHILI)
de nationalité Chilienne, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [T] [D]
né le 31 Mars 1996 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire en premier ressort :
DIT que l’enfant [H] [D] [V], né le 18 octobre 2022 à [Localité 5], portera désormais à l’état-civil les prénoms de [X], [F] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l’enfant ;
CONDAMNE M. [T] [D] et Mme [J] [V] [Z] aux dépens de l’instance.
le greffier le juge
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