TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00299
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 60]
[Adresse 12]
[Localité 25]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 56]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00299 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZY
N° BDF : 000123048811
Nac : 48G
ORDONNANCE
Du : 10 juillet 2025
[M] [I],
[K] [I]
C/
Société [44],
[F] [I],
Société [36],
Société [35],
Société [54],
Société [31],
Société [41], Société [55],
Société [48],
Société [32] [Localité 53],
Société [39],
Société [46],
Société [37],
Société [49],
Société [33]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
ORDONNANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 10 Juillet 2025 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;
L'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [M] [I]
[Adresse 8]
[Localité 26]
Mme [K] [O] épouse [I]
[Adresse 8]
[Localité 26]
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société [44]
Centre de recouvrement
[Adresse 59]
[Localité 9]
M. [F] [I]
[Adresse 11]
[Localité 18]
Société [36]
Chez [38]
[Adresse 43]
[Localité 16]
Société [35]
[30]
[Adresse 34]
[Localité 22]
Société [54]
[Adresse 4]
[Localité 23]
Société [31]
[Adresse 14]
[Localité 19]
Société [41]
[Adresse 13]
[Localité 20]
Société [55]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 58]
[Localité 28]
Société [48]
Chez [47]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Société [32] [Localité 53]
[Adresse 29]
[Adresse 51]
[Localité 21]
Société [39]
Chez [57]
[Adresse 42]
[Localité 17]
Société [46]
Secteur surendettement
[Adresse 6]
[Localité 15]
Société [37]
SAV CONSEIL [45]
[Adresse 3]
[Localité 24]
Société [49]
Chez [47]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Société [33]
Chez [52]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Vu la demande d'autorisation d'effectuer un acte de disposition après décision de recevabilité formée par Monsieur [I] [M] suivant déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, ainsi que les pièces jointes ;
Vu la décision de recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement de Monsieur [I] [M] ;
Vu les articles L. 722-5 et R. 722-8 du code de la consommation ;
Attendu que la demande en traitement de sa situation de surendettement de Monsieur [I] [M] été déclarée recevable par la [40], et un plan provisoire a été imposé le 27 mai 2024 sur 24 mois pour permettre la vente amiable du bien immobilier,
Attendu que Monsieur [I] sollicite l'autorisation de vendre un bien immobilier sis [Adresse 27] à [Localité 50] section AH N°[Cadastre 2] ; que la vente projetée doit s'effectuer au prix net vendeur de 67 000 €, payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique ;
Attendu que le prix proposé pour la vente de ce bien est conforme à la valeur de l'immeuble telle qu'elle ressort des évaluations,
Que, dans ces conditions, il convient d'autoriser la vente du bien immobilier, qui permettra l'apurement partiel de l'endettement de Monsieur [I] [M],
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l'article R. 713-9 du code de la consommation;
AUTORISONS la vente à l'amiable par Monsieur [I] [M] de l'ensemble immobilier sis [Adresse 27] à [Localité 50] section AH N°[Cadastre 2] au profit de [B] [E], ou de toute personne physique ou morale s'y substituant, au prix net vendeur minimum de 67 000 € payable comptant au jour de signature de l'acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l'acquéreur ;
DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l'acte authentique passé en l'étude notariale choisie d'un commun accord entre les parties à la vente ;
DISONS que le produit de la vente sera utilisé exclusivement de la manière suivante ;
- d'abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;
- puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l'euro entre les créanciers chirographaires selon l'état des créances établi par la [40] ;
- enfin, l'éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Monsieur [I] [M] qu'en cas d'extinction totale du passif ;
DISONS qu'il appartiendra au notaire chargé de la vente d'informer la [40] du résultat des opérations de répartition ;
RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
RAPPELONS qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [I] [M], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [M] et aux créanciers, et à la [40].
Fait à [Localité 60], le 10 juillet 2025 ,
LE GREFFIER LE JUGE
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