TJ 51454, 26 juin 2025, RG 25/00376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 25/00376 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDO3
MINUTE : 25/ 173

Nous, Madame BRAGIGAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant ::

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [U]
née le 30 Juillet 1967 à LILLE (59000)
3A, Rue des 16ème et 22ème Dragons
51100 REIMS

Mandataire : [J] [U], mère, es qualité de curatrice de Madame [Z] [U], désignée par jugement du juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Reims en date du 18 octobre 2022 qui a maintenu la mesure de curatelle renforcée,

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

absent représenté / présente assistée de Me Isabelle BAISIEUX, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juin 2025

Le 23 août 2022, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [U].

Depuis cette date, Madame [H] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Par dernière décision en date du 2 janvier 2025, le magistrat du tribunal de céans a statué sur la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète dans le cadre du contrôle à 6 mois et l’a maintenue en application de l’article L. 3211-12, L.3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique

Le 6 juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juin 2025.

A l’audience du 26 juin 2025, Me Isabelle BAISIEUX, conseil de Madame [H] [U], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Le 2 janvier 2025, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Madame [H] [U], celle-ci présentant une psychose chronique d’évolution déficitaire nécessitant un suivi en institution, avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif justifiant une prise en charge en soins intensifs.

Les certificats médicaux mensuels de maintien de la mesure, dûment motivés, figurent au dossier, ainsi que les décisions de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois prises par le directeur de l’EPSM de la Marne.

Ainsi, la procédure est régulière.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 24 juin 2025 du Dr [O] [I] que la patiente présente une schizophrénie paranoïde évoluant depuis plusieurs années avec une perte d’autonomie et des moments régressifs de nature autistique la rendant de plus en plus dépendante de l’institution.Sa relation altérée au monde et son déni des troubles entraînent un risque de fugues et d’hétéro-agressivité.L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [H] [U] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [U]

PAR CES MOTIFS