TJ 94028, 4 juill. 2025, RG 23/01035
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [6] par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie exécutoire délivrée à Mme [E] par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par le Docteur Michel [X], médecin-conseil
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [C] [S], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [N] [D], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit qu'à la date du 7 décembre 2021, l'état de Madame [K] [E] justifiait l'attribution à son profit de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique ;
- Dit qu'en conséquence, Madame [K] [E] a le droit à la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique ;
- Dit qu’il appartient à la [5] d’établir les modalités précises et le montant de l’aide technique accordée ;
- Condamne la [Adresse 4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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