TJ 42218, 7 juill. 2025, RG 25/00405
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITST
JUGEMENT du 07 JUILLET 2025
DEMANDEUR :
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante,
DEFENDEUR :
[4], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 26 mai 2025
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier en date du 10 janvier 2025, la [2] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [T] [S], à la demande de cette dernière.
La créance à vérifier est celle de la [4], retenue dans le cadre de l'état détaillé des dettes pour un montant de 555 euros ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mai 2025.
A cette date, Madame [T] [S], comparante en personne, a soutenu que la dette pénale a été soldée ;
Le créancier n'a pas comparu à l'audience ni adressé de justificatifs de sa créance ;
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
En l’espèce, Madame [T] [S] a reçu notification de l'état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 28 octobre 2024 tandis qu’elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 24 décembre 2024.
Formée hors délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée irrecevable, étant précisé qu’en tout état de cause et s’agissant d’une dette pénale, elle est exclue de la procédure de surendettement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Déclare irrecevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [T] [S] ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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