TJ 80021, 15 juill. 2025, RG 24/00197

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 23]
[Localité 13]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/00197 - N° Portalis DB26-W-B7I-IERB

Jugement du 15 Juillet 2025

Minute n°

[D] [T]

C/

[N] [Z], Société [28], [25], S.A. [19], Association [22], [34], [Adresse 20], Société [27], Société [26], [33], S.A.R.L. [30], [37], [35] [Localité 17]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 15.07.2025

JUGEMENT - RECTIFICATION D’UNE OMISSION MATERIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière;

Après débats à l'audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025;

Sur la rectification de l’omission matérielle affectant le jugement du 27 mai 2025 rendu sur la contestation formée par :

Madame [D] [T]
[Adresse 8]
représentée par Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C800212025000385 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [21] ;

Créanciers :

Madame [N] [U] [L]
[Adresse 9] - BELGIQUE, Absente

Société [28]
[Localité 12], Absente

[25]
[Adresse 4]
Absente

S.A. [19]
[Adresse 18] [Adresse 16], Absente
Association [22]
[Adresse 10], Absente

SGC [R]
[Adresse 14]
Absente

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
[Adresse 24], Absent

Société [27]
[Adresse 7], Absente

Société [26]
Chez [29], [Adresse 6], Absente

Mutuelle [32]
[Adresse 11], Absente

S.A.R.L. [30]
Chez [31] [Adresse 15], [Adresse 3], Absente

[37]
[Adresse 5], Absente

SIP [Localité 17]
[Adresse 5]
Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Vu le jugement du 27 mai 2025 rendu par le juge du surendettement statuant sur le recours de Madame [D] [T] contre les mesures imposées définies par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 octobre 2024 et le plan de surendettement annexé,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile aux termes duquel le juge peut se saisir d’office des omissions matérielles qui affectent le jugement et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées,

Vu la convocation des parties à l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025,

Attendu que l’un des créanciers, la [19], a indiqué ne pas retrouver une de ses deux créances dans le plan de surendettement,

Qu’il résulte des éléments du dossier transmis au juge par la commission de surendettement que la [19] a déclaré deux créances à la procédure, l’une d’un montant de 4.864,83 euros (81323454376) et la seconde de 5.262,86 euros (81323454364) qui ne se retrouve pas dans le plan de surendettement établi par le juge alors qu’aucune contestation n’a été élevée dans le cadre d’une demande de vérification de créance,

Attendu que la mensualité retenue pour la période de 01/05/2028 au 01/07/2030 s’élève à la somme totale de 176,82 euros répartie au marc l’euro entre les créanciers du même rang,

Qu’il apparaît que le total des mensualités retenues au bénéfice des créanciers concernés par cette mensualité (rang 5) dans le plan ne s’élève qu’à la somme de 165,27 euros, soit une différence de 11,55 euros correspondant à la mensualité devant être affectée au remboursement de la créance omise, dans le cadre de la répartition au marc l’euro,

Que la ligne concernant la [19] au titre de sa créance 81323454364 d’un montant de 5.262,86 euros a manifestement disparu lors de la mise en forme de la décision, qu’il y a donc lieu de rectifier cette omission matérielle en rajoutant cette créance au rang 5 et de préciser qu’à l’issue du plan, la créance restant due 4951.01 euros, sera effacée comme les autres créances du même rang.

PAR CES MOTIFS