TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 24/01534
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Minute N°
N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXEP
Société HABITAT DU GARD
C/
Monsieur [H] [E], Madame [V] [E]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience de référés du 07 juillet 2025
tenue par Sophie LIET magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Maureen THERMEA greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société HABITAT DU GARD .RCS NIMES N° 273 000 018.
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
d'une part à
DEFENDEUR(S) :
M. [H] [E]
[Adresse 1]
Lgt N° 736
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Mme [V] [E]
[Adresse 1]
Lgt N° 736
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 08 octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement
Prononce le désistement d'instance.
Constate le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXEP ;
Rappelle que les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier Le Juge des Référés
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