TJ 53130, 15 juill. 2025, RG 25/00310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame [C]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDIS

[T] [X]

N° MINUTE : 25/314 ORDONNANCE

du 15 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 15 Juillet 2025 à 10 H 30 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [T] [X]
née le 24 Octobre 2001 à [Localité 5] (FEDERATION DE RUSSIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Mylène BARBOT, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4], enregistrée au greffe, le 10 Juillet 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [X] au Centre Hospitalier du [Localité 4], établissement dans lequel elle s’est trouvé admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 05/07/2025 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 08/07/2025, 06/07/2025 et 05/07/2025;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 08/07/2025;

- Vu l’avis médical simple en date du 10/07/2025;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’admission de Mme [T] [X] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de du centre hospitalier de [Localité 4] et ce, à compter du 05 juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [T] [X] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en indiquant que bien que l’hospitalisation se passait moeux, elle souhaitait que l’hospitalisation s’arrête, que sa tristesse venait sur fait de se sentir isolée.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [T] [X] a été motivée initialement par un trisèime passage consécutif aux urgences pour des allégations d’intoxication médicamenteuse. Il est en outre relevé une incurie et une absence de projection dans le futur. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance de la tristesse de l’humeur et d’une anxiété constante associées à une faible adhésion aux soins.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [T] [X] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

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PAR CES MOTIFS,