CA Aix Provence, 15 juill. 2025, RG 20/11149
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT
N° MI : 24/00013882
Ordonnance n°2025/M211
ORDONNANCE D'EXTENSION DE MISSION ET DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat chargé du contrôle de l'expertise, assisté de Laure METGE, Greffier.
Vu la décision en date du 12 Décembre 2024 rendue par la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire N°MI 24/00013882,
Opposant S.C.P. [I] [E] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [F] [E], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT
Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
à
S.A.R.L. BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu les articles 236, 242 et 243 et 279 du code de procédure civile,
Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2024, M. [D] [G] a été désigné aux fins d'expertise judiciaire ;
Attendu que, par courrier du 7 juillet 2025, M. [D] [G] sollicite une extension de sa mission en vue de pouvoir interroger directement la société Habitat [Localité 2] Provence (RCS [Localité 2] n°390 328 623) pour obtenir toute l'information nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise, ainsi que la prolongation du délai pour déposer son rapport ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit aux demandes selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons M. [D] [G], expert judiciaire, à prendre attache avec tout représentant de la société Habitat [Localité 2] Provence (RCS [Localité 2] n°390 328 623) afin d'en obtenir toutes informations orales ou écrites ainsi que tous documents, quel qu'en soit le support, paraissant utiles aux opérations d'expertise en cours.
Disons que l'expert précisera leur nom, prénom, demeure et profession et, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Disons qu'il nous rendu compte de toute difficulté rencontrée de nature à faire obstacle à l'accomplissement de sa mission par l'expert judiciaire.
Prorogeons au 31 mars 2026 le délai pour déposer le rapport.
Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2025
Jean-Wilfrid NOËL
Président de Chambre, chargé du contrôle de l'expertise
Copie le15 juillet 2025
à :
expert
avocats
Le greffier
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