TJ 69123, 23 juin 2025, RG 25/00703
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RAK
AFFAIRE : EST METROPOLE HABITAT C/ SARL ACI LA COMPAGNIE DES MARCHANDS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
EST METROPOLE HABITAT
(Etablissement Industriel et Commercial)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [3]
DEFENDERESSE
SARL ACI LA COMPAGNIE DES MARCHANDS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2025
Notification le
à
Maître [W] [F] de la SELAS LEGA-CITE - 502 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 24 Mars 2025, l’EST METROPOLE HABITAT a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SARL ACI LA COMPAGNIE DES MARCHANDS.
A l’audience de ce jour, Maître [W] [F] a, pour l’EST METROPOLE HABITAT, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de l’EST METROPOLE HABITAT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que l’EST METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes à l’encontre de la SARL ACI LA COMPAGNIE DES MARCHANDS.
Laissons les dépens à la charge de l’EST METROPOLE HABITAT.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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