TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/13425
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 29]
■ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
Clotûre de la procédure de rétablissement professionnel
1/3 Proc collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Affaire : [P]
N° Minute :
Madame [J] [P], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 32] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 5], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 20]
Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)
En l’absence de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] demeurant [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procéures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Madame [J] [P] ;
Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Madame [J] [P] au mandataire judiciaire :
CRÉANCIERS
avec leur coordonnées
Montant de la créance
AESIO MUTUELLE
[Adresse 11]
[Localité 1]
216 €
CEGEDIM SRH SA
[Adresse 6]
[Localité 22]
885,12 €
FLOA BANK
Service de Recouvrement
[Adresse 12]
[Localité 15]
3724,16 €
HAPPY-E [Localité 28] ENGIE
[Adresse 4]
[Localité 23]
1886,03 €
SA IMMOBILIERE LYONNAIS ET FOREZ
[Adresse 16]
[Localité 17]
12.373,95 €
INDY COMPTABILITE GESTION
[Adresse 27]
[Localité 18]
120 €
SAUR DIRECTION JURIDIQUE GROUPE
[Adresse 31]
[Localité 25]
730,99 €
IQERA SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 13]
1537,90 €
SIE [Localité 30]
[Adresse 2]
[Localité 19]
73 €
SOLOCAL
[Adresse 9]
[Localité 24]
39,60 €
SWISSLIFE
[Adresse 3]
[Localité 21]
480,96 €
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 26]
5026 €
TOTAL
27.093,71 €
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procéures collectives
N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL
Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;
Met fin aux fonctions de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;
Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [J] [P] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.
Fait et jugé à [Localité 29], le 10 juillet 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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