TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/11064
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 30]
■ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
1/3 Proc collectives
N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH
Affaire : [X]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE
Maître [O] [V], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 16], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :
Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], exerçant l’activité d’auteur - compositeur- interprète à la même adresse, inscrit sous le N° SIREN 450 326 236
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Céline BENS, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République
DEBATS
A l’audience du 03 Juillet 2025
tenue en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,
Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Monsieur [S] [X] ;
Dit que, conformément à l'article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes suivantes, telles qu'elles ont été déclarées par Monsieur [S] [X] au mandataire judiciaire :
CRÉANCIERS
avec leur coordonnées
Montant de la créance
BANQUE PALATINE
Affaires spéciales et procédures collectives
[Adresse 28]
[Localité 24]
5.241,21 €
BNP
[Adresse 7]
[Localité 18]
5.000,00 €
SA BNP PARISBAS LEASE GROUP
Service contentieux
[Adresse 5]
[Adresse 25]
[Localité 23]
3.231,65 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 21]
5.925,35 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 21]
203,85 €
CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 21]
418,54 €
CARCDSF IMMO
[Adresse 12]
[Localité 17]
13.262,11 €
Monsieur [L] [C]
[Adresse 10]
[Localité 14]
10.000,00 €
SAS EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 26]
[Localité 22]
380,40 €
[Adresse 27]
[Adresse 4]
[Localité 19]
1.589,00 €
Monsieur [I] [H]
[Adresse 6]
[Localité 15]
2.000,00 €
PRS PARISIEN 2 - SECTEUR SUD
Cellule Procédures Collectives
Secteur Entreprise - Secteur Sud
[Adresse 3]
[Localité 20]
1.671,43 €
Madame [D] [G]
[Adresse 13]
[Localité 19]
19.706,91 €
AARPI TWELVE
[Adresse 11]
[Localité 18]
4.320,00 €
TOTAL
72.950,45 €
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 24/11064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIH
Dit la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;
Met fin aux fonctions de Maître [O] [V] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;
Rappelle que cette décision sera notifiée à Monsieur [S] [X] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R. 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d'appel du ministère public par application de l'article R 661-1du code de commerce.
Fait et jugé à [Localité 30], le 10 juillet 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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