TJ 25388, 16 juill. 2025, RG 25/00278

N° RG 25/00278
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5K3

16 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 1] à Montbéliard, assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. le Directeur de l’AHBFC, demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

Demandeur - d’une part -

ET :

Monsieur [N] [V]
né le 03 Octobre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] et actuellement hospitalisé au Centre Jean Messagier - unité Dali – [Adresse 2]

Comparant, assisté de Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de Montbéliard

Défendeur - d’autre part -

UDAF 25, Mr [C], demeurant [Adresse 3] (demandeur à l’admission en soins) (tuteur)
Comparant en la personne de Mme [E] [G]

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

Non comparant

Assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, après avoir entendu à l’audience du seize juillet deux mille vingt-cinq les parties en leurs conclusions et plaidoiries ;

Après en avoir délibéré ;

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l’établissement le 10 juillet 2025.
Par requête parvenue au greffe dans le délai légal, le directeur de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté a sollicité la poursuite de l’hospitalisation au-delà du délai légal de douze jours suivant l’admission.

Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

L’audience s’est tenue le 16 juillet 2025 au centre psychiatrique Jean Messagier.

Ont comparu la personne hospitalisée, assistée d’un avocat, Me [L] MIGLIORE, et le tiers demandeur, tuteur de la personne hospitalisée. N’ont comparu ni le requérant, ni le ministère public.

La personne hospitalisée indique son incompréhension d’avoir été hospitalisé pour simplement avoir eu « des mots » avec une infirmière.

Le tuteur précise que l’intéressé a fait l’objet d’une aggravation de mesure de protection passant d’une curatelle à une tutelle. Il précise que son protégé a déjà fait l’objet d’une HSC il y a très peu de temps et qu’il est indispensable que son protégé puisse bénéficier d’un étayage important.

L’avocat de la personne hospitalisée ne formule aucune observation quant à la régularité formelle de la procédure et sollicite la mainlevée de la mesure en se faisant la voie du patient.

Motifs de la décision

Il résulte des pièces produites que monsieur [N] [V] a été admis dans l’établissement selon le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers en cas d’urgence, régie à l’article L.3212-3 du code de la santé publique.

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

En l’espèce, la légalité du mode d’admission n’a pas été contestée, seule l’étant la poursuite de l’hospitalisation.

À cet égard, s’agissant de l’état de santé actuel de la personne hospitalisée, les certificats et avis médicaux versés au dossier font état de ce que le patient est connu pour une psychose schizophrénique et avoir été admis dans un contexte de syndrome confusionnel ; que si son état de santé s’est quelque peu amélioré il convient de stabiliser le traitement et d’organiser des modalités de suite de soins.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la personne hospitalisée apparaît encore souffrir de troubles psychiques nécessitant des soins constants en milieu hospitalier et l’empêchant d’y consentir. Il sera donc fait droit à la demande de poursuite de l’hospitalisation.

Par ces motifs