TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 25/02052

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02052 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NQD
Date du Recours : 15 mai 2025
Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la période de la contrainte du 21/01/2019 (mentionner la période du 2ème trimestre 2018, et non la période du 1er trimestre 2018)
Code recours : 88B

N°minute : 25/02964
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 3]

DEFENDEUR
Monsieur [P] [B]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Monsieur PASCAL, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 26 juillet 2023, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement n°21/3824 du 28 juin 2021;

Par ordonnance en date du 15 septembre 2023 portant le n° 23/4188, le tribunal rejette la demande de rectification d’erreur matérielle, le jugement n°21/3824 étant frappé d’appel le 22 juillet 2021;

En date du 5 janvier 2022, une radiation d’instance est prononcée par la cour d’appel;

Vu la requête en date du 15 Mai 2025, l’URSSAF [8] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement n°21/3824 du 28 juin 2021;

Attendu que l’URSSAF [8] précise que cette décision indique à tort “1er trimestre 2018" en lieu et place de “ 2ème trimestre 2018";

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué qu’il s’agit du “ 2ème trimestre 2018" ;

Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement n°21/3824 du 28 juin 2021 par la substitution de:
“1er trimestre 2018" par :

“ 2ème trimestre 2018"

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À [Localité 7], le 08 Juillet 2025

L’agent du greffe Le Président

Notifiée le: