TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 20/02273
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/03027 du 10 Juillet 2025
Numéro de recours: N° RG 20/02273 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X35S
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [4]
AEROPORT INTERNATIONAL [Localité 11]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
représentée par Madame [R] [Y], Inspecteur de la [5], munie d’un pouvoir spécial,
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : HERAN Claude
ZERGUA [J]
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 11 septembre 2020, la S.A. [4] a contesté la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 07 mai 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident de travail dont a été victime le 05 juillet 2019 l’un de ses salariés, [E] [F].
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025 après une phase de mise en état.
Par un courriel de son conseil du 27 juin 2025, la S.A. [4], non comparante ni représentée, déclare se désister de cette instance.
La [6], qui ne comparaît pas à l’audience, par un courriel du 04 juillet 2025 a déclaré ne pas s’y opposer.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile qui prévoit que “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” et l’article 395 qui dispose que “ Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.[...]” ;
La S.A. [4] a fait connaître sa volonté de se désister afin de mettre fin à l’instance.
La [6] ne s’y oppose pas.
Il convient de donner acte à la S.A. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
DONNE ACTE à la S.A. [4] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [4] ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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