Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 20/02223


Vérifier : TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 20/02223 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
20/02223
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
other
Id
6877f27afd93c2d1757f71fd

Texte de la décision

1,352 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2Z5
Date du Recours : 01 septembre 2020
Objet du Recours :conteste decision implicite demande l'inopposabilité de l' ensemble des arrets et des soins prescrits a Mme [W] [C] [L] du 29 janvier 2015
mle:[Numéro identifiant 4]*

N°minute : 25/02960
DEMANDERESSE
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 11] [6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me BURNEL

Autres parties:
Madame [C] [W]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
*
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous,Mr GOSSELIN [S], Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet à la barre, l’avocate du demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’Etablissement public [Adresse 8] [Localité 11] [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 03 Juillet 2025

Le Président

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.