TJ 13055, 2 mai 2025, RG 19/05259
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 1]
JUGEMENT N° 25/01259 du 2 Mai 2025
Numéro de recours : N° RG 19/05259 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WV7S
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [15]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Florence RICHARD, avocate au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR
Organisme [10]
[Localité 2]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Mai 2025
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 août 2019, Monsieur [O] [J], exerçant sous l’enseigne [14] [12] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [8] saisie de sa contestation d’une notification le 10 mai 2019, d’un indu n° 19843079 d’un montant de 1 982, 44 € , d’un indu n° 19148430850 d’un montant de 4 143, 52 € et d’un indu n° 1912713008 d’un montant de 4 315, 56 € correspondant à des frais de transport facturés pour lesquels il a été constaté plusieurs anomalies.
L’affaire a été retenue à l’audience du 12 février 2025.
Monsieur [O] [J], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de :
Constater l’abandon par la [6] de ses demandes en remboursement des prestations versées à Monsieur [O] [J] ( indu référence 19148430820, indu référencé 19843079 et l’indu référencé 1912713008 ) ,Condamner la [6] au paiement de la somme de 10 000 € en réparation du préjudice financier subi,Condamner la [6] au paiement de la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi,Condamner la [8] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [J] fait valoir que les indus sont injustifiés puisqu’il a rempli la prestation lui incombant en transportant une patiente et que ceux-ci reposent sur la carence de cette dernière qui n’a pas effectué les démarches nécessaires à la prise en charge des transports par la [6]. Il soutient que si la [6] a annulé un indu et réduit les deux autres, il a tout de même subi un préjudice commercial résultant de la perte d’une cliente, ayant été contraint d’engager une procédure contre la patiente, et du risque d’être condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La [8], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au Tribunal de constater qu’il reste un indu de 118, 69 € concernant d’autres patients et de rejeter les demandes de Monsieur [O] [J].
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’indu a été annulé suite à un revirement de jurisprudence aux termes duquel les ententes préalables ne sont plus nécessaires et qu’elle n’a pas à assumer les revirements de jurisprudence.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par la [5] à l’audience pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre de l’indu
En application de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Les articles L. 322-5 et R. 322-10 et suivants du même Code prévoient les conditions et modalités de la prise en charge des frais de transport par l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, la Caisse a procédé à un contrôle des facturations de Monsieur [O] [J], taxi conventionné, au cours duquel sont apparues les anomalies suivantes :
Absence de demande d’accord préalable de transport concernant Madame [X] [E] et Monsieur [S] [F],Facturation non conforme à la prescription médicale concernant Monsieur [I] [L],Prescription médicale de transport surchargée/raturée concernant Monsieur [D] [A],Prescription médicale absente concernant Monsieur [U] [W],Prescription médicale absence concernant Monsieur [R] [S] et Monsieur [M] [Z].
Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu.
En l’espèce, Monsieur [O] [J] fait valoir que la [6] a annulé les indus et que les indus ne sont pas justifiés puisqu’il résulte d’une carence de Madame [X] [E] qui n’a pas fait le nécessaire pour obtenir l’accord préalable de la [6].
En l’espèce, la [6] fait valoir qu’elle a procédé à l’annulation de l’indu n° 1912713008 d’un montant de 4 315, 56 € ainsi qu’à l’annulation partielle de l’indu n° 1914843079 d’un montant initial de 1 982, 44 € . Elle précise qu’un indu de 118, 69 € reste en litige et que celui-ci ne concerne pas Madame [X] [E] mais Monsieur [U] [W], Monsieur [S] [F] et Monsieur [I] [L].
L’organisme justifie de sa créance par la production des pièces relatives à chacun des transports litigieux.
Monsieur [O] [J], de son côté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’indu concernant ces trois patients. Sa contestation ne porte en effet que sur l’indu concernant Madame [X] [E], lequel indu a été annulé par la [6].
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [O] [J] et le condamner au versement de la somme de 118, 69 € au titre de l’indu résultant des frais de transport facturés à tort.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [O] [J] fait valoir que l’indu lui a causé un préjudice commercial et un préjudice moral résultant de la perte de la cliente qu’il a été contraint d’assigner en justice. Il précise que la procédure initiée contre Madame [X] [E] a fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente du présent jugement et qu’il risque d’être condamné à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La [6] s’oppose à cette demande indiquant qu’elle a annulé l’indu pour tenir compte d’un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ayant considéré par arrêt en date du 29 mai 2019 que la prise en charge des bons de transport pour les patients atteints d’une affection longue durée n’est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme que lorsque ces frais sont exposés sur une distance supérieure à cent-cinquante kilomètres. La [6] fait valoir qu’il ne lui appartient pas d’assumer les conséquences d’un revirement de jurisprudence.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que les indus fondés sur l’absence d’entente préalable n’étaient pas justifiés dans la mesure où les transports étaient effectués sur une distance n’excédant pas cent-cinquante kilomètres. Or, alors que le revirement de jurisprudence invoqué par la [6] est intervenu quelques jours après la notification des indus, celle-ci a attendu le 13 juin 2024, soit près de cinq ans après la notification des indus, pour procéder à leur annulation.
Il apparait donc que la [6] a commis une faute en s’abstenant de tirer les conséquences des évolutions jurisprudentielles.
Pour démontrer l’existence d’un préjudice, Monsieur [O] [J] produit la copie de l’assignation qu’il a fait délivrer à Madame [X] [E] ainsi qu’un jugement du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence ayant prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la présente procédure. Il produit également les factures d’honoraire de son Conseil dans le cadre de cette procédure initiée à l’encontre de Madame [X] [E].
Si Monsieur [O] [J] a exposé des honoraires dans le cadre de cette procédure, l’engagement de celle-ci résultait d’un choix stratégique et ne saurait être imputable à la [6]. Aucun lien de causalité directe entre la procédure engagée à l’encontre de Madame [X] [E] et une faute de la [6] ne saurait être retenue.
L’analyse des éléments du dossier, et en particulier de la jurisprudence produite par la [6], suffit à démontrer que l’assignation de Madame [X] [E] n’était pas nécessaire, étant rappelé que cette dernière n’était pas la seule patiente concernée par les indus.
En outre, les éléments produits par Monsieur [O] [J] ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un préjudice commercial lié à la perte de la cliente.
Enfin, aucun élément de nature à établir un préjudice moral n’est produit par Monsieur [O] [J].
Dans ces conditions, Monsieur [O] [J] sera débouté de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
Monsieur [O] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il sera par ailleurs débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [O] [J] à verser à la [7] la somme de 118, 69 € au titre de l’indu n° 1914843079 correspondant à des frais de transport facturés à tort ;
Déboute Monsieur [O] [J] de ses demandes indemnitaires ;
Déboute Monsieur [O] [J] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [J] aux dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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