TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 24/01451

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Algérie)

et de Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 8] (Algérie) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 19 janvier 2024 et l'ANNEXE au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
 
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
 
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [Y] ;
 
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [I] [N] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [J] [Y] ; 
 
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
 
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe.

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 15 juillet 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES