TJ 80021, 16 juill. 2025, RG 25/00313

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 6]
80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00313 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJFG

JUGEMENT
DU
16 Juillet 2025

S.A. ICF

C/

[I] [B]

Expédition délivrée le 16.07.25
- Me MARGRAFF Audrey
- [I] [B]

Exécutoire délivré le 16.07.25
- Me MARGRAFF Audrey

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me MARGRAFF Audrey, avocat du barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
comparant,

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 3 avril 2024, la SA ICF a donné à bail à Monsieur [I] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8] (80), pour un loyer mensuel initial de 412,45 euros et 137,37 euros de provision sur charges.

Par contrat du 5 février 2024, la SA ICF a également donné à bail à Monsieur [I] [B] emplacement de stationnement situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 39 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 19 novembre 2024, la SA ICF a fait signifier Monsieur [I] [B] un commandement de payer pour la somme en principal de 3.426,24 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SA ICF a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;
* condamner Monsieur [I] [B] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 5.580,84 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 4 mars 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.

A l’audience du 2 juin 2025, la SA ICF, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.809,22 euros.
Elle précise que Monsieur [I] [B] a repris récemment le règlement du loyer courant.

Monsieur [I] [B] comparaît en personne. Il précise avoir perdu son emploi, ce qui l’a placé en difficulté pour payer son loyer. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement qui n’a pas encore été examiné par la commission de surendettement. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux mais ajoute ne pas être en mesure de proposer un règlement en plus de son loyer courant.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

MOTIVATION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 13 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 9 octobre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail conclu le 3 avril 2024 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ainsi qu'en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier.

Cette même clause figure dans le contrat de location de la place de stationnement.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024 au défendeur, pour la somme en principal de 3.426,24 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 janvier 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SA ICF produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [B] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.524,33 euros à la date du 22 mai 2025.

Monsieur [I] [B] ne conteste pas le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à la SA ICF cette somme de 4.524,33 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 pour la somme de 1.765,75 euros, à compter du 25 mars 2025 pour la somme de 3.426,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343- 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343- 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce, Monsieur [I] [B] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux mais précise ne pas pouvoir payer une somme complémentaire à son loyer courant pour régler sa dette. Au regard des sommes dues, les mensualités mises à la charge de Monsieur [I] [B] ne pourraient être inférieures à une somme mensuelle de 133 euros. Il devrait alors s’acquitter d’une somme correspondant à plus de 56 % de ses ressources consistant en une allocation d’aide au retour à l’emploi de 1.100 euros.

Monsieur [I] [B] n’apparaissant pas en mesure de solder sa dette, il y a lieu de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever :
- Monsieur [I] [B] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [I] [B] est débiteur envers la SA ICF d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ICF, le défendeur sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,