TJ 80021, 16 juill. 2025, RG 25/00316
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 5]
80027AMIENS
JCP [Localité 7]
N° RG 25/00316 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJFK
JUGEMENT
DU
16 Juillet 2025
S.A. ICF NORD-EST
C/
[D] [F]
Expédition délivrée le 16.07.25
- Me Audrey MARGRAFF
Exécutoire délivré le 16.07.25
- Me Audrey MARGRAFF
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ICF NORD-EST
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [F]
né le 22 Janvier 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 20 avril 2022, la SA ICF a donné à bail à Monsieur [D] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7] (80), pour un loyer mensuel initial de 351,05 euros et 53,52 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, le 19 novembre 2024, la SA ICF a fait signifier à Monsieur [D] [F] un commandement de payer pour la somme en principal de 2.420,49 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, la SA ICF a fait assigner Monsieur [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
* condamner Monsieur [D] [F] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 3.428,20 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 28 février 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.
A l’audience du 2 juin 2025, la SA ICF, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.360,83 euros.
Monsieur [D] [F] n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en l’absence de collaboration du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.
MOTIVATION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 13 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 30 septembre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail conclu le 20 avril 2022 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ainsi qu'en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024 au défendeur, pour la somme en principal de 2.420,49 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 janvier 2025.
Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :
- Monsieur [D] [F] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [D] [F] est débiteur envers la SA ICF, d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SA ICF produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.087,73 euros à la date du 22 mai 2025.
Le défendeur, non comparant, ne conteste par définition pas le montant de la dette.
Il sera donc condamné à verser à la SA ICF cette somme de 4.087,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 pour la somme de 2.420,49 euros, à compter du 13 mars 2025 pour la somme de 3.428,20 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ICF, le défendeur sera condamné à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la recevabilité des demandes de la SA ICF ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 avril 2022 entre la SA ICF et Monsieur [D] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 7] (80) sont réunies à la date du 20 janvier 2025 pour non paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
DIT n’y avoir lieu à accorder à Monsieur [D] [F] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à la SA ICF la somme de de 4.087,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 pour la somme de 2.420,49 euros, à compter du 13 mars 2025 pour la somme de 3.428,20 euros et à compter de la présente décision pour le surplus;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à la SA ICF une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à la SA ICF une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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