TJ 14118, 16 juill. 2025, RG 25/00950
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Texte de la décision
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00950 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEYY
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C], [B], [M] [K] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de Coutances-Avranches
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U], [D], [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Christine CORBEL, avocat au barreau de Caen
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 05 Juin 2025
tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état
assistée de Amandine PETIT, Greffier
en présence de [L] [V], Greffier stagiaire
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Amandine PETIT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Stéphanie LOUCHART (barreau de Coutances-Avranches)
- Me Christine CORBEL - 92
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 28 mai 2025 par Mme [C] [K] et le 3 juin 2025 par M. [U] [T],
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
M. [U], [D], [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (Calvados),
et de
Mme [C], [B], [M] [K]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Calvados),
mariés à [Localité 6] commune déléguée de la commune de [Localité 7] (Calvados) le [Date mariage 4] 2018,
en application de l’article 233 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 8 janvier 2024,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,
CONSTATE l’accord des époux sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre gratuit du 8 janvier 2024 au 1er février 2025 et, à titre onéreux, du 1er février au 30 avril 2025,
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [U] [T] et Mme [C] [K] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié,
DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amandine PETIT Nathalie HÉRIN
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