TJ 21231, 15 juill. 2025, RG 25/00089
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tel: [XXXXXXXX01].
Minute n°
N° RG 25/00089 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2BE
JUGEMENT
DU 15 Juillet 2025
[T] [I]
C/
Société [8]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
vérification de créance
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 15 Juillet 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société [8]
Service surendettement
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Arnaud LEMAITRE, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : Par note en date du 28 mai 2025 enjoignant aux parties d'adresser leurs observations par écrit
JUGEMENT
prononcé mise à disposition le 15 Juillet 2025
Ayant la qualification suivante :
CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protectionstatuant par jugement contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE RECEVABLE la contestation de Monsieur [I] et la dit bien fondée ;
FIXE à 0 € la créance de la [7] n° 1923465MO29 ;
DIT que le montant de cette créance sera modifié dans l’état détaillé des dettes du débiteur ;
RAPPELLE que cette vérification n’a été opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne s’impose pas au juge du fond ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec avis de réception aux parties concernées et portée à la connaissance de la Commission de surendettement des particuliers par le greffe par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, adjointe administrative faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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