TJ 21231, 15 juill. 2025, RG 25/00056
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tel: [XXXXXXXX01].
Minute n°
N° RG 25/00056 -
N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYDO
JUGEMENT
Du : 15 Juillet 2025
[H] [S] [T]
C/
Société [15], [17], Société [18],
Etablissement [19]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation du rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 15 Juillet 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [I]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 8]
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société [15]
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 12]
[16] FRANCHE COMTE ET DE [Localité 21] D'OR
[Adresse 2]
[Localité 8]
Société [18]
Chez [20]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Etablissement [19]
[Adresse 7]
[Adresse 22]
[Localité 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Arnaud LEMAITRE, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : Par note en date du 27 mai 2025 enjoignant à la débitrice d’adresser ses observations par écrit
JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 15 Juillet 2025
Ayant la qualification suivante :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
R.G. : 25/00056
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la contestation de Madame [S] [T] [H] pour avoir été émise hors délai ;
DIT qu’en conséquence, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la [Adresse 14] le 14 janvier 2025, notifiée par cette dernière à la débitrice et aux créanciers, s’applique dans toutes ses dispositions ;
DIT que cette mesure entrera en vigueur à compter du mois suivant la date de la notification du présent jugement ;
DIT que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement par lettre simple ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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