TJ 86194, 13 mai 2025, RG 25/00384

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

Répertoire Général : N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCT
Minute : 25/216

ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)

Le 13 mai 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier [4] de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffière,

PARTIES :

Madame [W] [G]
née le 14 février 1975 à [Localité 5], sans domicile fixe – [Localité 6], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier [4] de [Localité 6],

comparante assistée de Me PAIRON, avocate commise d'office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier [4]
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 2],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 7 mai 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 2 mai, 3 mai et 5 mai 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 7 mai 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [W] [G], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier [4], la MJPM du CHHL et Me [X] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 12 mai 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [W] [G], celles de sa tutrice et de son conseil ainsi que l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [W] [G] déclare qu’elle a été transférée sur l’unité URANIE depuis quelques jours mais qu’elle souhaite sortir car elle ne se trouve pas bien dans l’unité. Elle précise que son traitement a des effets secondaires indésirables. Elle se questionne sur un retour au domicile de son ami qui l’héberge.

Le conseil de Madame [W] [G] ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Il ressort des éléments du dossier que Madame [W] [G], initialement hospitalisée en soins libres suite à une intoxication médicamenteuse volontaire, a été hospitalisée sous contrainte en raison d’une agitation avec hétéro-agressivité.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 7 mai 2025 par le Docteur [O], la patiente est plus calme mais il persiste une labilité émotionnelle et des angoisses qu’elle ne peut canaliser. Elle verbalise des angoisses en lien avec son devenir et sa situation sociale précaire. Son état de santé nécessite la poursuite des soins sous contrainte aux fins de surveillance.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [W] [G], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS