CA Aix Provence, 16 juill. 2025, RG 25/00119

Chambre 3-4

N° RG 25/08560 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO74R devant la Chambre 3-4

Ordonnance n° 25/ 119

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Florence TANGUY, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;

Vu la requête présentée le 15 juillet 2025 par la SAS [2] (anciennement dénommée [3]), représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08560 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO74R, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appel a été formé dans le délai, contre un jugement du Tribunal de commerce de Draguignan, rendu en date du 1er juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ;

En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

PAR CES MOTIFS