CA Aix Provence, 8 oct. 2024, RG 24/05128

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/05128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5IM

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2024/M202

Mme [G] [W]

Représentant : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [D] [P]

Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 avril 2024 et 26 août2024,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Avril 2024 par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE,

PAR CES MOTIFS